Rediffusion vidéo de la commission des lois au sujet du RIC constituant
MERCREDI 5 AVRIL 2023, la commission des lois s’oppose au RIC.
« La première irruption citoyenne, c’est le vote, d’ailleurs ça marche puisque vous êtes là. »
a conclu monsieur le rapporteur en s’adressant aux élus de la commission.
Quel est le contexte ?
En l’honneur de l’anniversaire des gilets jaunes en novembre 2022 Clara Egger et Espoir RIC ont publié une pétition pour le RIC constituant sur le site officiel de l’Assemblée nationale.
Théoriquement, ce système de pétition permet à l’Assemblée nationale de débattre des pétitions qui obtiennent 500 000 signatures avant les élections législatives suivantes.
Mais que se passe-t-il en réalité ?
Les pétitions ayant obtenu plus de 5 000 signatures en moins de 6 mois peuvent être débattues en commission, laquelle décidera de la mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou de la classer, mettant ainsi un terme à la pétition et l’empêchant de pouvoir atteindre les 500 000 signatures. La pétition pour le RIC constituant a obtenu 15 000 signatures en quelques mois et la Commission des lois a décidé de l’étudier en même temps que les autres pétitions qui avaient dépassé ce seuil.
Qu’a décidé cette Commission ?
De nombreux élus étaient présents pour prendre position sur les 2 pétitions concernant la dissolution de la BRAV-M, mais notons qu’une partie d’entre eux, principalement issus des rangs de la France insoumise, sont partis avant la délibération sur la pétition pour le RIC constituant.
Les 2 premières pétitions traitées par la commission concernaient donc la BRAV-M, la brigade de répression de l’action violente motorisée qui fait débat en ce moment. La troisième pétition était celle pour le RIC constituant, que nous avions déposée en novembre dernier.
Découvrez le verdict de la commission des lois dans cette vidéo.
En bref, que reprochent les élus au RIC constituant ?
Ci-dessous, retrouvez les résumés des discours de chaque élu durant cette commission des lois et leurs arguments (si on peut appeler cela des arguments).
M. Guillaume Gouffier Valente (contre) : Il soulève trois points importants à propos de la proposition de référendum d’initiative citoyenne (RIC). Premièrement, il remet en question qui est derrière cette proposition et affirme que le RIC représente une attaque envers la République et ses institutions. Deuxièmement, il considère que le RIC est une attaque directe envers la démocratie représentative. Enfin, il affirme que le RIC contredit des principes fondamentaux de la Constitution et de la République, ce qui ne peut être toléré. En conclusion, il annonce que son groupe (Renaissance) votera pour le classement de la pétition.
Mme Marie-France Lorho (contre) : Le groupe Rassemblement National soutient l’instauration de la proportionnelle et d’un référendum d’initiative citoyenne, mais est fermement attaché à la sauvegarde de l’intégrité de la Constitution. Ils sont favorables aux référendums dans leur forme législative, mais fermement opposés au fait que le peuple puisse modifier la Constitution. Ils s’opposent à l’examen de cette pétition, car un référendum d’initiative citoyenne pourrait ouvrir la porte à un changement de régime, mettant ainsi en péril la pérennité de la Constitution.
M. Jean-François Coulomme (semble plutôt favorable, sans pour autant se prononcer) : Il parle de l’attitude antidémocratique et autoritaire du gouvernement français face à une pétition populaire qui demandait simplement un examen en Assemblée nationale. Le gouvernement a refusé cette demande en la qualifiant d’atteinte à la démocratie, alors même que la Suisse, pays au fonctionnement on ne peut plus parlementaire, pratique régulièrement des référendums d’initiative populaire. L’auteur souligne également la contradiction du gouvernement qui se prévaut de sa légitimité par le suffrage universel, mais qui refuse de s’adresser directement au peuple.
M. Hervé Saulignac (contre) : Le groupe socialiste annonce voter le classement de la pétition. Le membre explique que le groupe est attaché à la démocratie représentative. Il pense que la modification de l’article 89 pourrait entraîner des initiatives dangereuses comme la peine de mort. Cependant, il estime que de plus en plus de Français s’interrogent sur les règles suprêmes et le cadre institutionnel qui régissent la vie publique, en particulier en cette période de crise politique. Il suggère que les règles doivent être interrogées et que de meilleures coopérations entre les citoyens et la chose publique sont nécessaires pour éviter la défiance. Pour lui, la solution ne réside pas dans l’opposition entre les élus et les citoyens.
M. Philippe Pradal (contre) : Il explique que la Constitution de 1958 a mis en place une voie référendaire pour la révision de la Constitution, en plus de la voie parlementaire traditionnelle. Ce qui est une erreur puisque c’est exactement l’inverse, prévue pour être une simple exception, la voie parlementaire est devenue la règle du fait que les élus s’organisent pour ne jamais avoir à consulter la population. La pétition soumise propose de supprimer cette voie parlementaire, mais le groupe Horizon et Apparentés estime que cela est inutile et risqué. Inutile car la voie référendaire existe déjà, et risqué car cela remettrait en question la démocratie représentative et certains principes essentiels de la Constitution. Le groupe Horizon et Apparentés estime que la révision de la Constitution doit être faite avec prudence et que la pétition doit être rejetée.
M. Jérémie Iordanoff (plutôt défavorable, mais ouvert au débat) : Il rappelle que la décision porte sur la question de savoir si la pétition doit être classée ou examinée par l’Assemblée nationale et non pas sur l’avis de chacun sur l’objet de la pétition. Il alerte ensuite sur la crise politique traversée par le pays, qui ne concerne plus seulement la réforme des retraites, mais l’ensemble des institutions. Il estime que la pratique actuelle de la cinquième République ne correspond plus à l’esprit de la Constitution. Il appelle à une étude sérieuse de ces questions, notamment pour harmoniser les procédures et définir la place des citoyens dans le processus décisionnel. Il fait référence notamment à la procédure d’initiative (dite) partagée pour avancer sur ces questions.
C’est donc le seul qui s’exprime clairement en faveur d’un débat sur le RIC constituant à l’Assemblée nationale… bien qu’il soit en désaccord avec la proposition.
Mme Élisa Martin (ouverte au débat) : Elisa Martin évoque l’importance de tout ce qui permet l’irruption citoyenne et le dialogue entre les citoyens et la démocratie représentative. Elle considère que tout ce qui dispute la place de la Cinquième République et la logique de monarchie présidentielle est positif, même si elle ne se prononce pas spécifiquement sur la proposition en question. Elle estime également que si aucun espace n’est donné aux citoyens pour s’exprimer, la rue deviendra le seul moyen d’expression. En résumé, elle soutient que tout ce qui permet aux citoyens de s’exprimer sur un certain nombre de sujets doit être considéré avec attention.
Conclusion du rapporteur : Il réagit au discours de Mme Élisa Martin en faveur des irruptions citoyennes : « La première irruption citoyenne, c’est le vote, d’ailleurs ça marche puisque vous êtes là. ». Il considère que c’est une pétition anti-parlementariste visant à affaiblir la démocratie représentative. Il conclut par : « Heureusement, nous avons trouvé un large consensus pour classer cette pétition. »
Les députés qui sont venus pour traiter des pétitions BRAVM qui ne sont pas restés pour traiter du RIC…
- Stéphanie Galzy #RN
- Ugo Bernalicis #LFI
- Sacha Houlié #Macron
- Xavier Breton #LesRépublicains
- Sandra Regol #EELV
- Ludovic Mendes #Macron
- Antoine Léaument #LFI
- Thomas Portes #LFI
- Danièle Obono #LFI
- Nathalie Oziol #LFI
- Romain Baubry #RN
Que répondre aux arguments de ces élus contre le RIC ?
Sur le risque pour la « démocratie représentative » et « l’opposition entre les élus et citoyens »
Tout d’abord notons le caractère oxymorique de cette expression, devenue argument principal de nos chers oligarques : « démocratie représentative ». En réalité le gouvernement représentatif s’est construit historiquement en opposition à la démocratie.
Emmanuel-Joseph Sieyès, un des fondateurs de la République française, disait bien : « Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ; ils n’ont pas de volonté particulière à imposer. S’ils dictaient des volontés, la France ne serait plus cet État représentatif ; ce serait un État démocratique. » […] « Le peuple, je le répète, dans un pays qui n’est pas une démocratie (et la France ne saurait l’être), le peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses représentants. »
Le RIC constituant, c’est simplement donner le pouvoir au peuple, le minimum donc pour une démocratie digne de ce nom. Il ne s’agit pas d’opposer les élus et les citoyens, mais au contraire, il s’agit de les mettre à égalité, là où le rapport de force est aujourd’hui strictement en faveur des élus, signe d’une aristocratie qui dérive en oligarchie. Pour que les élus soient réellement les mandataires du peuple, il faut impérativement qu’ils soient sous son contrôle.
Sur le « changement de régime », mettant « en péril la pérennité de la Constitution »
Il faut voir les choses en face, nous sommes, comme le disent très justement certains de ces députés, dans une crise politique, pour ne pas parler de crise institutionnelle ou de crise de régime. Les droits des citoyens sont quotidiennement bafoués (liberté de circulation, liberté de manifestation, etc.) et l’esprit voire la lettre de la Constitution le sont également, alors même que le Président, chef du gouvernement a pour fonction première de veiller au respect de la Constitution (Article 5)… Ainsi, c’est la 5e République elle-même qui met continuellement en péril la pérennité de la Constitution. Le RIC constituant est une solution évidente à cette crise politique que les députés font semblant de vouloir résoudre. La perte de confiance dans les institutions atteint des records et comme disait Albert Einsten « on ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l’ont engendré », l’initiative citoyenne de la révision de nos institutions est donc une absolue nécessité.
Sur « l’irruption citoyenne »
En démocratie, le peuple (demos) exerce le pouvoir (kratos); Il ne fait pas irruption dans des procédures qui le tiennent à l’écart, il en est le centre ! Le fait de parler « d’irruption citoyenne » montre la totale déconnexion avec le concept même de démocratie. Le fait de parler de la nécessité de « permettre » l’irruption citoyenne souligne le fait qu’actuellement les citoyens n’ont même pas cette possibilité, que nous ne sommes pas dans une aristocratie participative (ce qui semble être le souhait de ces députés), mais dans une oligarchie élective dans laquelle, comme le souhaitait Sieyès, « le peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses représentants. »
Que peut-on en conclure ?
Durant les périodes électorales, les partis d’opposition se prononcent souvent en faveur du RIC, tout en restant assez vagues sur les conditions de sa mise en application. Cependant, quel que soit le camp politique, la plupart des élus s’expriment contre le RIC constituant et jugent les citoyens illégitimes à modifier leur propre Constitution. Pourtant, ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir. Jamais ils n’écriront d’eux-mêmes les règles permettant un véritable contrôle sur leurs agissements. Le peuple est le plus légitime à modifier les règles du jeu de la politique, il est même le seul capable de mettre en place de réels contrepouvoirs. Le RIC constituant (ainsi que le référendum obligatoire pour toute modification de la Constitution) est indispensable pour résoudre la crise institutionnelle que connaît actuellement la France et remédier à la perte de confiance des citoyens envers les politiciens, confirmée d’années en années par les sondages.
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— Espoir RIC (@espoirRIC2022) April 14, 2023
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