Vidéo du débat de la Commission des lois sur notre pétition
Mercredi 11 octobre 2023, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a étudié notre pétition.
« La voix du peuple, c’est nous » a conclu madame la rapporteure…
Contexte
Suite au classement sans suite de notre première pétition du 17 novembre en avril dernier, nous avons décidé de ne pas en rester là. Nous avons déposé le 1er mai une nouvelle pétition prenant en compte la majorité des arguments évoqués par la Commission et avec un nouvel exposé des motifs afin de poursuivre l’échange d’arguments. Cet espace de pétition est le seul espace de dialogue public entre les citoyens et les députés, nous avons donc décidé d’en profiter pour les pousser dans leurs retranchements, ce qui a plutôt bien fonctionné. « Je crois que les masques tombent, parce que si vous avez peur que le peuple puisse réformer sa Constitution, c’est que vous avez peur du peuple lui-même » a commenté un député présent.
Texte de la pétition
Soutenez la nouvelle pétition en faveur du REFERENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT, amendée après passage en commission
Identifiant: N°1559
Déposée le 1er mai 2023
7 276 signatures récoltées
Classée par la Commission des lois constitutionnelles le 11 octobre 2023
Mesdames, Messieurs les députés de la commission des lois,
Le 5 avril 2023, la commission des lois avait examiné, puis classé la pétition N°1109 pour l’instauration du référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC). Cet examen a pris seulement 20 minutes et, en l’absence d’experts sur le sujet, certains arguments nous ont paru manquer de précision. Pour autant, nous pensons qu’il est possible de trouver un compromis en répondant à l’ensemble des points qui vous préoccupent de façon aussi satisfaisante que possible. Nous espérons que, en ayant répondu à l’ensemble de vos craintes et dépassé à nouveau le seuil de signatures qui permet à notre pétition d’être examinée en commission, vous accepterez qu’elle soit examinée par l’Assemblée nationale.
Esprit général
Monsieur Poulliat, rapporteur, a pensé que notre proposition révèle l’intention d’opposer les citoyens à leurs élus et qu’il est conçu comme un outil de contestation. Il s’agit là d’une incompréhension de notre démarche, qui est fondée sur l’idée inverse que les élus de la République sont des citoyens. Ce que nous proposons est que, pour les décisions les plus importantes prises dans notre pays – que sont les lois constitutionnelles – les décisions soient le plus inclusives possible, incluant donc n’importe quel citoyen. Cela ne concernerait pas en revanche les lois ordinaires, pour lesquelles nous sommes convaincus que les procédures parlementaires sont souhaitables. Il n’y a donc aucun mécanisme de contestation de l’activité parlementaire dans notre dispositif, mais une simple volonté d’élargir les droits politiques. De ce point de vue, et contrairement à ce qu’a redouté Monsieur Valente, le fait d’inclure l’ensemble du corps électoral dans les révisions constitutionnelles ne consiste pas à banaliser de telles révisions, mais au contraire, à les rendre plus solennelles.
Cela nous permet également de résoudre un autre malentendu, selon lequel notre proposition viserait à détruire la démocratie représentative, comme l’ont affirmé Messieurs Valente et Saulignac. Au contraire, nous pensons que nous avons besoin de représentants. Le besoin d’inclusion des citoyens dans les décisions qui engagent les principes les plus fondamentaux de notre vivre ensemble, ne remet pas en cause les résultats des élections démocratiques, ni ne considère la représentation nationale défaillante par principe contrairement à l’interprétation de Monsieur Poulliat.
Messieurs Poulliat, Saulignac et Pradal nous font savoir que des propositions similaires avaient été déjà examinées et rejetées par la commission des lois. Mais la commission des lois n’a jamais examiné de propositions pour introduire le référendum d’initiative citoyenne constitutionnel – qui passe donc par la révision de l’article 89. La proposition examinée en 2019, notamment, ne touchait pas à cet article, et ne permettait pas de révision de la Constitution par initiative citoyenne, mais à l’initiative d’une assemblée constituante, elle-même convoquée par initiative citoyenne.
Messieurs Poulliat et Pradal regrettent que nous ayons proposé d’abroger l’alinéa 3 de l’actuel article 89, qui permet de ratifier des projets de lois constitutionnels sans utiliser de référendum. Selon eux, cet alinéa est utile pour faire passer des sujets très ciblés ou techniques. Pourtant, 92% des révisions ont utilisé cette clause, souvent pour des sujets ni ciblés ni techniques, tels que la charte de l’environnement ou la ratification du Traité de Lisbonne qui avait d’ailleurs été soumis à référendum quelques années auparavant. De plus, de nombreux pays à travers le monde ont l’obligation de référendum pour les révisions constitutionnelles, parmi lesquels, dans l’Union Européenne, on compte l’Irlande et le Danemark, qui connaissent une forte stabilité institutionnelle et une belle prospérité économique. Il n’y a donc pas lieu de penser que supprimer l’alinéa 3 qui rend le référendum obligatoire pour toute révision constitutionnelle soit risqué.
Pour terminer, le RICC existe depuis plus d’un siècle en Suisse et dans de nombreux États américains. Tous bénéficient d’une forte stabilité institutionnelle, et la plupart du temps, d’une longévité démocratique exceptionnelle, contrairement à ce qu’affirme Madame Lohro, qui propose avec son groupe politique un RIC législatif, connu pour fonctionner dans des pays instables et, parfois, autoritaires. La raison en est que le RIC constitutionnel (mais non législatif) est un garde-fou particulièrement efficace, qui favorise le dialogue et les débats dépassionnés, comme on peut l’observer dans les pays où il existe. Il est partout très populaire, et particulièrement en France, où, selon les sondages, le soutien se situe régulièrement au-dessus de 7 français sur 10. Une demande aussi populaire devrait être examinée par l’Assemblée nationale.
Modifications
Messieurs Poulliat et Pradal regrettent que, dans la proposition, les alinéas 4 et 5 de l’actuel article 89 soient supprimés. Nous les avons réintroduits dans notre version amendée (alinéas 10 et 11).
Monsieur Saulignac craint que les droits individuels (en particulier l’interdiction de la peine de mort) soient potentiellement bafoués. Nous avons ajouté à l’alinéa 12 l’interdiction de proposer une révision qui vise à restreindre les droits civils et politiques.
Monsieur Poulliat souhaite que ce soit le Conseil Constitutionnel et non le pouvoir judiciaire qui contrôle la recevabilité d’une pétition. Compte tenu des nouveaux alinéas 10, 11 et 12, un contrôle de constitutionnalité devient maintenant nécessaire. Nous sommes donc allés dans le sens de Monsieur le rapporteur, en modifiant les articles 4 à 6 de notre proposition.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé :
89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.
89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.
89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès du Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la Constitution, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une décision publique motivée.
89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.
89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par le Conseil Constitutionnel dans un délai qui ne peut dépasser une durée de 4 mois.
89.7 Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l’alinéa 89.6, le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.
89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.
89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
89.10 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
89.11 La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
89.12 Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution
89.13 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.
Sommaire de cet article
Prises de position des députés
En faveur du classement de la pétition :
Caroline YADAN (Renaissance)
Philippe PRADAL (Horizons)
Blandine BROCARD (MoDem)
Edwige DIAZ (RN)
Ludovic Mendes (Renaissance)
Contre le classement de la pétition :
Jérémie IORDANOFF (Écologiste)
Marietta KARAMANLI (Socialistes)
Jean-François COULOMME (LFI)
Antoine Léaument (LFI)
Merci à eux !
* Rappel de ce qui s’était passé pour notre pétition précédente :
Aucun groupe ne s’était prononcé favorablement sur notre pétition, seuls les Écologistes et LFI s’étaient prononcés contre le classement sans suite et trouvaient utile que notre pétition soit débattue à l’Assemblée nationale.
Résultat du vote de la commission
Pour le classement de la pétition : ?
Contre le classement de la pétition : ?
Nous sommes toujours dans l’attente du résultat détaillé des votes des membres de la commission. Il est à noter que ni la vidéo ni le compte rendu de la séance n’en font mention. Il y a 73 membres dans cette commission, dont 48 étaient présents, mais il ne nous est pas permis de savoir ce qu’ils ont voté. Pourtant, les textes officiels sont assez clairs :
Fonctionnement de l’Assemblée nationale – Fiche n°49 – L’examen des textes en commission
« 5. – Publicité des travaux des commissions
Il est établi, pour chaque réunion, un compte rendu faisant état des débats et des votes de la commission. »
Règlement de l’Assemblée nationale – Article 46
« Les travaux des commissions sont publics. […] À l’issue de chaque réunion, un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. »
Conseil constitutionnel – Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009
“les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s’appliquent aux travaux des commissions, imposent qu’il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein”
Nous avons appelé la Commission pour en savoir plus, il nous a été suggéré d’écrire à la Rapporteure pour lui demander. Nous avons donc écrit à Mme Yadan ainsi qu’à M. Houlié, le président de la commission, mais nous n’avons évidemment pas obtenu de réponse à ce jour.
Commençons par une note positive !
Tous les avis n’ont pas été négatifs durant cette commission, loin de là. Voici notamment des passages des interventions remarquées de messieurs Coulomme et Léaument de La France insoumise.
- à 15:27 Jean-François Coulomme
- “Au regard de sa rédaction actuelle, l’article 89 de cette Constitution, permettant ce droit de révision, ne laisse pas de place à l’exercice de la souveraineté populaire. Puisqu’elle en réduit l’initiative à deux corps seulement, celui de l’exécutif (Président de la République et Gouvernement) et celui des parlementaires, et cette restriction, elle prive l’initiative populaire de sa parfaite légitimité.”
- “Pire encore, lorsque l’initiative provient de l’exécutif, l’alinéa 3 de l’article permet de contourner le référendum en le remplaçant par un vote du Parlement. Et c’est ce fameux contournement que vous avez évoqué qui a été appliqué 22 fois sur les 24 dernières modifications de la Constitution depuis 1958. On voit donc que ce texte a été totalement détourné de la possibilité de l’expression de la souveraineté populaire. Et c’est donc pour cela qu’un grand nombre de citoyens veulent lui redonner son essence initiale à travers l’objet de cette présente et nouvelle pétition qui entend rendre possible une proposition de révision à l’initiative du peuple, et non seulement à l’exécutif et aux parlementaires, et supprimer la possibilité pour le Président de la République de se passer du référendum à l’issue des débats entre les deux assemblées au cours du projet de révision.”
- “Non seulement nous soutenons cette pétition populaire, mais en plus, nous la soutiendrons législativement par le dépôt prochain d’une nouvelle proposition de loi constitutionnelle qui consacrera ces deux possibilités et qui fera réellement progresser notre Constitution et la démocratie, contrairement aux intentions subversives du monarque présidentielle en matière de modification de notre Constitution.”
- à 21:07 Antoine Léaument
- “Je crois que les masques tombent, parce que si vous avez peur que le peuple puisse réformer sa Constitution, c’est que vous avez peur du peuple lui-même. Vous avez parlé de garde-fous. Ça veut dire que vous considérez que le peuple est fou ? Enfin, ce n’est pas entendable.”
- “L’article 3 de notre actuelle Constitution dit : « La souveraineté nationale appartient au peuple » D’accord ? Donc, ça veut dire que c’est le peuple qui est le Souverain dans notre pays. Je suis remonté, comme je le fais souvent, sur la Constitution de la première république de notre pays, celle de 1793. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de l’époque à son article 25, un peu la même chose que notre Constitution actuelle « La souveraineté réside dans le peuple » et puis, il y avait l’article 28, qui celui-là me plait de manière absolument fantastique : « Un peuple a toujours le droit de revoir et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Je trouve ça absolument magnifique.”
- “Quand on a fait la Constitution de 1958, qui a été sanctionnée par la légitimité d’un référendum, c’était il y a 65 ans. Ma génération n’a rien eu à dire sur cette Constitution. Depuis, vous l’avez dit, elle a été réformée 24 fois, par des voies diverses et variées. Et le peuple, sur cette partie-là, n’a eu son mot à dire que deux fois par référendum. Eh bien, nous considérons, nous, qu’il est venu le temps désormais que le peuple puisse s’exprimer de nouveau sur ses institutions et sur sa Constitution.”
- “Le temps du changement de notre Constitution viendra, que vous le vouliez ou non, car il est temps que le peuple revoie ses institutions.”
Lire la transcription complète des prises de parole des députés
(Arguments favorables, Arguments défavorables, Arguments neutres)
- Sacha Houlié (Renaissance) Président + Caroline Yadan (Renaissance) Rapporteure : “Charmant projet”
- 01:26 Caroline Yadan (Renaissance) Rapporteure : “plusieurs difficultés très sérieuses”
- “Le Parlement serait totalement exclu du processus de révision la Constitution”
- “Aucune distinction ne serait faite, selon que l’initiative est d’origine présidentielle ou d’origine parlementaire, or on se priverait alors d’une voie utile pour réviser la Constitution qui peut être en pratique plus adaptée lorsque la révision ne porte que sur des sujets techniques ou ciblés, car contrairement à ce qu’affirme la pétition, la plupart des révisions constitutionnelles avaient une dimension essentiellement technique ou juridiquement complexe, ou encore étaient justifiées par la nécessité d’éviter toute contradiction entre le texte de notre Constitution et des traités ou engagements internationaux (il en va ainsi par exemple de la révision constitutionnelle de 2007, relative à la responsabilité du chef de l’État afin de clarifier les interprétations du Conseil Constitutionnel et de la cours de Cassation, ou encore de la révision de 1999 relative au statuts de la cours pénale internationale par exemple).”
- “En Suisse “une initiative citoyenne doit faire intervenir le Parlement fédéral pour approuver le vœu formulé, pour traduire le vœu formulé en vue d’une intégration dans la Constitution, ou encore pour formuler une contre-proposition, le Parlement suisse n’est donc pas exclu du processus. Au contraire, le modèle proposé par la pétition aboutirait, en excluant totalement notre Parlement du processus de révision constitutionnelle, à affaiblir notre démocratie représentative.”
- “La pétition propose un contrôle de la révision constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, lequel devrait statuer dans un délai de 20 jours, je cite « à l’issu duquel la proposition est considérée comme valide ». On peut ici mesurer d’après moi la dangerosité d’une telle proposition : si le juge constitutionnel ne se prononçait pas dans un délai qui au demeurant serait très court, 20 jours, alors l’initiative serait supposée recevable, quand bien même elle soulèverait des difficultés juridiques majeures par exemple en portant atteinte à des droits fondamentaux par ailleurs reconnus dans notre Constitution.”
- “Aucun nombre minimal de signatures n’étant nécessaire pour saisir le Conseil Constitutionnel de la recevabilité d’une telle initiative, notre juridiction suprême serait sans cesse saisie d’initiatives individuelles dont certaines pourraient être peu sérieuses, ou ne recueillir par la suite presque aucune signature.”
- “Un référendum ne pourrait être organisé qu’après le recueil de 700 000 signatures. Ce seuil serait très faible en comparaison avec celui du référendum d’initiative partagé prévu à l’article 11 de la Constitution, qui suppose le soutien d’1/10 du corps électoral, soit quasiment 5 000 000 de citoyens. Il semble dès lors incohérent d’avoir un seuil élevé pour l’adoption d’une loi ordinaire, mais un seuil faible pour l’adoption d’une loi constitutionnelle. Vous comprendrez qu’un tel seuil risquerait d’engendrer une grande instabilité du texte constitutionnel et de mettre en péril la solidité de nos institutions auxquelles nous sommes tous très attachés. Au contraire, toute modification de notre norme suprême doit être mûrement réfléchie.”
- “La révision de l’article 89 que promeut cette pétition préciserait qu’aucune révision ne peut restreindre les droits civils et politiques. On peut s’étonner que la pétition ne mentionne pas ici les droits économiques et sociaux ayant valeur constitutionnelle. Bien que la restriction proposée résulte d’une louable intention, elle aurait de toute façon une portée limitée, en effet le pouvoir constituant dérivé conserverait tout de même la possibilité de remettre en cause ces limites en révisant l’article 89 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs précisé dans une décision du 2 septembre 1992 que le pouvoir constituant peut abroger ou modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle et peut également introduire des dispositions nouvelles dérogeant à des règles ou principes de valeur constitutionnelle. La stabilité de nos institutions requiert que toute modification de la Constitution soit faite avec parcimonie et soit pleinement mesurée. Le système proposé par cette pétition n’est pas convaincant et nous éloignerait beaucoup de cet objectif.”
- 09:08 Jérémie Iordanoff (Écologistes)
- “La question de la révision constitutionnelle est importante.”
- “Le dispositif qui est proposé ne nous convient pas tout-à-fait, dans la mesure où effectivement il supprime l’alinéa 3 de l’article 89 et donc l’approbation par le Parlement réuni en Congrès.”
- “Mais, je pense que le débat, il est inoffensif, il est même nécessaire. Et donc nous serons favorables à ce que cette pétition suive son cours.”
- “Il nous semble que dans la situation actuelle il y a un déséquilibre entre le Parlement et le Président de la République parce que l’initiative aujourd’hui du référendum, elle est uniquement aux mains du Président de la République. Pourquoi cette dissymétrie ?“
- “Pourquoi écarter d’emblée l’initiative citoyenne en matière constitutionnelle ?”
- “On peut être d’accord sur le fait que le délai aujourd’hui qui est proposé est problématique, on peut être d’accord pour dire qu’il faut encadrer un peu plus le processus. Mais enfin, dans les pays où il y a des référendums d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle, il y a une stabilité juridique, l’État ne s’écroule pas, enfin voilà… Donc je pense que le débat mérite d’aller à son terme et donc nous serons favorables à ce que cette pétition prospère.”
- 10:36 Philippe Pradal (Horizons et apparentés)
- “Nous souscrivons complètement aux propos de Mme la rapporteure, tant dans son analyse juridique que dans les dimensions politiques.”
- “Et même s’il convient de relever que le modèle actuel de notre démocratie représentative souffre. La participation aux élections notamment nationales et le souhait de participer, de plus en plus, des citoyens au débat public le démontrent.”
- “Pour autant, nous ne croyons pas qu’opposer la démocratie représentative et la démocratie directe, aboutissant quasiment à une opposition des souverainetés soit la bonne méthode pour y arriver. La réflexion doit être plus large et peut-être faut-il s’inspirer de la démocratie locale où le pouvoir de décision n’appartient pas à l’électeur et pourtant, dans les élections locales, les électeurs continuent d’aller en nombre, et en tout cas en nombre sensiblement plus nombreux qu’aux élections nationales, participer aux scrutins. Ce qui démontre qu’il y a peut-être d’autres pistes, une réflexion plus globale à avoir que le seul prisme de la réforme constitutionnelle, avec tous les défauts qui ont été relevés par Mme la rapporteure. Nous serons donc en faveur du classement.”
- “Et je citerai Alexis de Tocqueville qui rappelle régulièrement : « Les peuples démocratiques haïssent souvent les dépositaires du pouvoir central, mais ils aiment toujours ce pouvoir lui-même ».”
- “Et je réutilise au maximum le pouvoir que nous donnait François Mitterrand, en disant « La démocratie c’est aussi le droit institutionnel de dire des bêtises ».”
- 12:05 Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés)
- “On est favorables à l’extension du domaine et aux conditions du recours au référendum.
- “Et ce recours suscite seulement parfois des interrogations. En posant une question ou en demandant justement d’y répondre par un OUI ou un NON, le pouvoir peut aussi être tenté de poser une question avec une réponse déjà faite. Alors, par exemple… Faut-il encadrer les libertés sur les réseaux sociaux pour protéger nos concitoyens des fausses nouvelles ? Vous voyez, c’est un exemple qui montre bien que la réponse est déjà dans la question posée.”
- “On est favorables à donner plus de place à l’initiative populaire.”
- “Je note que la mise en place d’un référendum d’initiative, organisé à l’initiative d’1/5 des membres du Parlement et 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales, avait été envisagé dès 1993. Cependant cet élargissement devait être accompagné d’un contrôle préventif de la constitutionnalité du projet de loi référendaire, et ce contrôle, selon les termes de l’époque, permettrait d’éviter que par le biais des consultations référendaires, provoquées dans un moment de trouble ou de violente émotion, peu propice à la réflexion, des données institutionnelles fondamentales ou des libertés ou droits essentiels ne soient mis en cause. Et ça, il faut l’avoir toujours présent dans notre esprit quand il s’agit d’aborder un sujet par voie référendaire. Donc un autre système aussi envisagé serait donc de réinterroger le peuple, justement, dans un délai raisonnable, pour valider le premier référendum.”
- “Donc effectivement l’initiative populaire fait partie de la démocratie.”
- “Il y a aussi un encadrement qu’il faut avoir pour pouvoir permettre cette expression.”
- “Donc, nous ne voyons pas d’inconvénient de faire poursuivre cette pétition, cependant nous devons aussi s’interroger, de manière concrète et y compris avec le gouvernement et le président sur les suites et les évolutions nécessaires à donner dans notre Constitution pour pouvoir permettre l’expression populaire.”
- 14:20 Blandine Brocard (Démocrates – MoDem et Indépendants)
- “Notre groupe est évidemment particulièrement sensible à toute réflexion portant sur le renouveau de nos institutions, à tout ce qui permettrait de revitaliser notre démocratie, et pour autant celles-ci doivent être accompagnées de garanties constitutionnelles suffisantes et s’inscrire dans une réflexion globale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.”
- “Nombreux sont les effets de bord, que vous avez identifiés Mme la rapporteure et que nous partageons. Si on prend l’exemple de ce fameux modèle suisse, qui est évoqué dans la pétition, il peut être tout à fait inspirant, mais même chez nos voisins suisses, et bien la représentation nationale demeure bien présente dans le processus de révision constitutionnel et je crois important ici de rappeler, qu’en tout état de cause, notre assemblée EST la représentation nationale, et cela à l’issu d’un suffrage universel direct et ainsi pleinement démocratique.”
- “Donc les modulations grevant cette nouvelle pétition ne nous ayant pas convaincu, nous voterons à nouveau pour son classement.”
- 15:27 Jean-François Coulomme (La France insoumise)
- “Le droit de modifier la Constitution est un droit constitutionnel, consacré par le préambule de cette même Constitution de 58.”
- “Néanmoins au regard de sa rédaction actuelle, l’article 89 de cette Constitution, permettant ce droit de révision, ne laisse pas de place à l’exercice de la souveraineté populaire. Puisqu’elle en réduit l’initiative à deux corps seulement, celui de l’exécutif (Président de la République et Gouvernement) et celui des parlementaires, et cette restriction, elle prive l’initiative populaire de sa parfaite légitimité.”
- “Pire encore, lorsque l’initiative provient de l’exécutif, l’alinéa 3 de l’article permet de contourner le référendum en le remplaçant par un vote du Parlement. Et c’est ce fameux contournement que vous avez évoqué qui a été appliqué 22 fois sur les 24 dernières modifications de la Constitution depuis 1958. On voit donc que ce texte a été totalement détourné de la possibilité de l’expression de la souveraineté populaire. Et c’est donc pour cela qu’un grand nombre de citoyens veulent lui redonner son essence initiale à travers l’objet de cette présente et nouvelle pétition qui entend rendre possible une proposition de révision à l’initiative du peuple, et non seulement à l’exécutif et aux parlementaires, et supprimer la possibilité pour le Président de la République de se passer du référendum à l’issu des débats entre les deux assemblées au cours du projet de révision.”
- “Non seulement nous soutenons cette pétition populaire, mais en plus nous la soutiendrons législativement par le dépôt prochain d’une nouvelle proposition de loi constitutionnelle qui consacrera ces deux possibilités et qui fera réellement progresser notre Constitution et la démocratie, contrairement aux intentions subversives du monarque présidentielle en matière de modification de notre Constitution. Et j’ajoute que, bien évidemment, nous tiendrons compte également de certaines de vos remarques qui sont justifiées par rapport à l’application d’un tel dispositif, qui sera régie également par la complémentarité d’une loi organique qui viendra en fixer les modes d’application.”
- 17:33 Edwige Diaz (Rassemblement National)
- “Les députés du groupe Rassemblement National ne sont pas favorables à cette initiative.”
- “En proposant ce RIC constituant, les auteurs de cette pétition se font les porte-voix d’une France insoumise ayant fait du passage à la 6e République son cheval de bataille depuis plusieurs années.”
- “En permettant de modifier à outrance la Constitution, clef de voûte des institutions de la République, nous prenons le risque d’une instabilité préjudiciable à notre régime politique.”
- “En revanche, le Rassemblement national est très largement favorable à l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne. Au delà, d’être une demande constante et légitime des Gilets Jaunes, le RIC constiturait un outil de démocratie salvateur pour la juste expression des opinions du plus grand nombre. Saisi par plus de 500 000 citoyens et sans nécessité de passage par le Parlement, les citoyens disposeront avec le RIC d’un moyen concret pour contraindre l’organisation de grandes consultations nationales sur des sujets d’ampleur, qu’il s’agisse d’immigration, de sujets de société ou encore de pouvoir d’achat. Face au spectre d’une abstention grandissante et face à l’inefficacité et la quasi-inapplicabilité de l’actuel référendum d’initiative partagée, modifier en profondeur notre vision de la participation des citoyens est primordial, sans pour autant remettre en cause la Constitution. À n’en pas douter, cette modification serait soutenue par les Français, puisque 77% d’entre eux se déclarent en faveur de l’instauration du RIC. Nous en appelons ainsi à la raison des autres groupes politiques. N’ayez pas peur du peuple, écoutez-le, en soutenant la proposition de Marine le Pen, visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne.
- 19:21 Ludovic Mendes (Renaissance)
- “De mémoire, il y a moins de six mois, on a vu une pétition similaire, se pose la même question que tout-à-l’heure concernant la BRAV-M : Est-ce qu’on doit revoir tous les six mois les mêmes pétitions ? Sachant qu’on les classe et que ça ne fonctionne pas.”
- “Une petit rappel historique aussi :
– Le 17 novembre 2022 la commission des lois a rejeté une proposition de loi constitutionnelle du groupe LFI prévoyant l’abaissement des seuils pour déclencher un référendum d’initiative partagée.
– Le 30 novembre 2019, une proposition de loi constitutionnelle du groupe LFI prévoyant quant à elle la création d’un référendum d’initiative partagée avait elle aussi été rejetée par la Commission des lois.” - “Je rappelle aussi que la révision de l’article 89 proposée exclut totalement le Parlement et c’est quand-même assez particulier et inquiétant de voir des parlementaires dire qu’ils veulent absolument contourner le Parlement pour pouvoir donner la parole au peuple, sans aucun garde-fou. Donc ça pose des question sur ce qu’est l’Assemblée nationale, qui est le cœur battant de la démocratie, et qui est une démocratie représentative. Le contourner démontre une seule chose, c’est une envie d’anarchie. Prévoir un référendum à la seule initiative des citoyens, sans impliquer ces garde-fous que sont le Parlement et la Constitution, est une dérive totale pour la démocratie. Certes, la démocratie n’est pas parfaite, et elle est perfectible. Certes, on doit faire des propositions.”
- “D’ailleurs, je crois que suite aux rencontres de Saint-Denis de tous les partis politiques autour de la Première ministre et du président de la République, qui doivent se réunir, si je ne me trompe pas, à la fin du mois, il y a un débat sur justement le RIP pour faire évoluer et changer la Constitution. Donc ça prouve bien que tout le monde en est conscient.”
- “Mais ne pas avoir de garde-fou, c’est un risque total de faire tomber la démocratie, et de finir en dictature.”
- 21:07 Antoine Léaument (La France insoumise)
- “Je crois que les masques tombent, parce que si vous avez peur que le peuple puisse réformer sa Constitution, c’est que vous avez peur du peuple lui-même.”
- “D’ailleurs, M. Mendes, vous avez été clair, vous avez parlé de garde-fous. Ça veut dire que vous considérez que le peuple est fou ? Enfin, ce n’est pas entendable.”
- “L’article 3 de notre actuelle Constitution dit : « La souveraineté nationale appartient au peuple » D’accord ? Donc, ça veut dire que c’est le peuple qui est le Souverain dans notre pays”
- “Et vous savez que je suis amateur d’histoire. Donc je suis remonté, comme je le fais souvent, sur la Constitution de la première république de notre pays, celle de 1793. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de l’époque à son article 25, un peu la même chose que notre Constitution actuelle « La souveraineté réside dans le peuple » et puis, il y avait l’article 28, qui celui-là me plait de manière absolument fantastique : « Une peuple a toujours le droit de revoir et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Je trouve ça absolument magnifique.”
- “Quand on a fait la Constitution de 1958, qui a été sanctionnée par la légitimité d’un référendum,c’était il y a 65 ans. Ma génération, votre génération aussi M. Mendes, n’a rien eu à dire sur cette Constitution.”
- “Depuis, vous l’avez dit, elle a été réformée 24 fois, par des voies diverses et variées. Et le peuple, sur cette partie-là, n’a eu son mot à dire que deux fois par référendum. Et bien, nous considérons, nous, qu’il est venu le temps désormais que le peuple puisse s’exprimer de nouveau sur ses institutions et sur sa Constitution. Parce que, nous pensons que c’est utile.”
- “Vous allez me répondre que c’est ce qui était proposé dans l’élection présidentielle par Jean-Luc Mélenchon et que Jean-Luc Mélenchon n’a pas gagné l’élection présidentielle. C’est exact. Mais il a fait huit millions de voix. Huit millions de personnes aspirent au fait que nous puissions changer notre Constitution.”
- “Et cette aspiration grandit à mesure que vous, vous utilisez des outils autoritaires de la 5e République, comme le 49.3.”
- “Le temps du changement de notre Constitution viendra, que vous le vouliez ou non, car il est temps que le peuple revoit ses institutions.”
- Conclusion 23:11 Caroline Yadan (Renaissance) Rapporteure :
- “M. Léaument, vous comparez huit millions de personnes qui ont déposé une urne pour Jean-Luc Mélenchon au premier tour aux sept mille signataires de cette pétition… Je pense que comparaison n’est pas raison.”
- “Vous parlez de l’article 3, à juste titre, de la Constitution, mais vous en oubliez une partie de ce qui est cité dans la Constitution, puisque je vous rappelle qu’effectivement l’article 3 dispose “la souveraineté nationale appartient au peuple”, mais il y a une suite : qui l’exerce par ses représentants et par la voie effectivement de ces référendums. Donc, qui l’exerce par ses représentants… “Aucune…” Pardon, pardon, je vais poursuivre si vous permettez… “Aucune…” On poursuit, vous aimez les textes, vous aimez la Constitution apparemment, et vous aimez apparemment aussi aller dans les facultés pour prêcher la bonne parole. “Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.” Et là, nous sommes en plein dans le sujet du suffrage universel. C’est-à-dire le vote du peuple qui s’exprime par sa voix.” Donc, je pense qu’il est… Alors, évidemment que le référendum, et d’ailleurs certains collègues l’ont dit, le référendum local existe aujourd’hui, il est très pratiqué dans vraiment beaucoup de communes de France. À Paris récemment, on a même eu un référendum pour les trottinettes. Mais, il n’en reste pas moins que cette nécessité de tout changer sans passer par nos institutions et surtout en indiquant qu’une très faible partie du corps électoral pourrait tout changer, ne me semble pas conforme à la démocratie représentative qui nous est précieuse, d’autant que, je l’ai rappelé tout-à-l’heure, nous sommes dans une proposition qui exclut totalement l’intervention du Parlement. Et le citoyen, qui s’exprime par son vote, élit. Cette élection entraîne sur les élections législatives le vote de députés, que nous sommes, qui siègent au nom du peuple français.”
- “Donc pour répondre, et puis pour poursuivre sur ce qu’a dit M. Iordanoff, vous convenez d’ailleurs que, alors j’entends que peut-être vous ne voterez pas, enfin vous voterez plutôt le classement de cette pétition parce que vous convenez qu’il n’y a absolument pas à supprimer l’intervention du Parlement, donc ça je l’ai entendu, et donc, je suis d’accord avec vous. Mais vous rappelez aussi qu’il y aurait une prédominance du Président de la République dans nos institutions. Pardon, je vous contredis, il n’y a pas de prédominance du Président de la République, il y a un Parlement. Il y a un Sénat, et le Parlement et le Sénat et notamment le Parlement, l’Assemblée nationale que nous sommes représente la Nation, représente les citoyens qui s’expriment. Cette démocratie participative permet justement aux représentants, que le peuple a élus et que nous sommes, de prendre des décisions et aux oppositions que vous êtes de prendre et de proposer d’autres décisions – qui parfois sont même adoptées. Et laisser cette démocratie participative permet aussi de laisser le soin de dire aux élections suivantes s’il faut éliminer ceux qui ont été élus par le peuple, s’il faut changer ou s’il faut poursuivre. Donc, c’est la raison pour laquelle il me semble que ce référendum doit être usité, oui bien sûr, mais toujours avec parcimonie, pour permettre une stabilité nécessaire de nos institutions.”
- “Et pour poursuivre et presque terminer avec l’intervention de M. Coulomme. Je pense que c’est totalement abusif de qualifier le vote du seul Parlement de détournement. J’avoue que je suis assez heurtée, puisque, je vais me répéter, mais NOUS SOMMES LA VOIX DU PEUPLE ! Le peuple, ça n’est pas vos seuls électeurs en fait ! Le peuple, c’est celui qui a élu une Majorité présidentielle que nous représentons et qui a élu un Président de la République qui s’appelle Emmanuel Macron ! Donc en fait c’est le contraire d’un détournement : c’est la possibilité au peuple de s’exprimer comme il l’a fait. Et encore une fois, à vous de l’accepter.”
- “Et enfin pour terminer, sur l’intervention de Mme Karamanli. Oui, la démocratie locale existe et c’est tant mieux. Et le référendum local existe et est, comme je l’ai dit tout-à-l’heure, exercé à de nombreuses reprises et c’est tant mieux, mais je continue à dire en revanche que le référendum qui peut toucher notamment à notre Constitution, doit s’exercer avec une grande parcimonie.”
- “Voilà, et je dis au RN, que nous ne sommes pas ici dans un lieu où une campagne quelle qu’elle soit doit s’effectuer, donc je pense que c’est un peu déplacé.”
Réponses aux arguments de la Rapporteure
Argument 1 – L’exclusion du Parlement
Argument 2 – Impossibilité de faire les révisions techniques sans référendum
Argument 3 – Risque de révisions qui seraient inconstitutionnelles
Argument 4 – Trop de propositions soumises au Conseil Constitutionnel
Argument 5 – Seuil de 700 000 signatures trop faible
Argument 6 – Champ d’application trop large et modifiable
Préambule
Il est à noter qu’une fois de plus, la commission ne joue pas son rôle, elle devrait débattre sur la légitimité de la proposition et dire si la pétition mérite ou non d’être débattue, amendée et votée à l’assemblée. Au lieu de ça, elle se charge de faire elle-même le débat, de façon binaire, sans laisser à aucun député l’occasion de déposer les amendements qui permettraient de rendre la proposition acceptable à leurs yeux. Pour résumer, le rôle de la commission consiste à classer les pétitions en disant : “ce n’est pas parfait pour la majorité d’entre nous, donc poubelle”. Mais nous n’en resterons pas là. Ce système de pétition a le grand avantage de nous permettre de contraindre les groupes parlementaires et députés de cette commission à se prononcer sur nos propositions. Et nous continuerons donc à déposer régulièrement des pétitions en traitant leurs arguments, puisqu’ils ne les traitent pas eux-mêmes. À force, les députés qui s’opposent au RIC constituant seront bien obligés d’admettre que la demande est légitime, ou avouer que la seule raison de ces classements répétés est leur volonté de régner en maîtres absolus, sans que les citoyens puissent intervenir pour décider de ce qui pourtant les regarde.
Rappelons quelques chiffres, qui se confirment de sondages en sondages :
94% des Français jugent urgent de mener des réformes en France
90% sont favorables à des changements institutionnels
89% trouvent que les politiciens n’agissent pas assez
89% souhaitent que toutes les révisions constitutionnelles soient soumises à référendum
82 % souhaitent pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix
88 % pensent qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent
73% sont favorables au RIC constituant
73% sont favorables au RIC avec un seuil de 700 000 signatures
La majorité des soi-disant “représentants” du peuple s’opposent donc aux volontés de l’immense majorité des citoyens !
Argument 1 – L’exclusion du Parlement
- Parlement exclu du processus de révision de la Constitution. En Suisse, le Parlement doit approuver le vœu formulé, le traduire en vue d’une intégration dans la Constitution et peut formuler une contre-proposition, il n’est donc pas exclu du processus.
Dans le nouvel article 89 que nous avons proposé, le Parlement n’est absolument pas exclu de la procédure de révision, il en reste l’acteur principal. Notre proposition ne vise qu’à élargir aux citoyens le droit d’initiative, à aucun moment il ne s’agit d’en priver le Parlement. La vérité est que la majorité des parlementaires veulent qu’aucune révision ne puisse avoir lieu sans leur accord, et donc notamment qu’aucune révision ne puisse s’attaquer à leurs pouvoirs, leurs privilèges ou encore leur imposer des procédures visant à mieux les contrôler.
Dans l’initiative citoyenne que nous proposons d’ajouter à la procédure actuelle, les parlementaires ne sont pas exclus non plus, car ils sont des citoyens à part entière et peuvent donc, comme les parlementaires le font souvent en Suisse, déposer des initiatives citoyennes de révisions constitutionnelles et récolter des signatures pour soumettre leurs propositions à référendum. Les groupes d’opposition qui ont voté pour le classement de cette pétition ont donc prouvé qu’ils ne veulent pas s’opposer. Ils veulent probablement que la situation de la France s’aggrave afin d’en faire leur thème de campagne, récolter les voix des électeurs (et l’argent qui va avec) afin de continuer de faire semblant de les représenter au mandat suivant.
Ensuite, il nous faut rectifier le propos de Mme la rapporteure sur le fonctionnement de l’initiative populaire en Suisse, car il y a deux erreurs majeures.
Premièrement : Non, le Parlement suisse n’a pas à approuver le “vœu” des citoyens. La Chancellerie fédérale doit vérifier la légalité du titre avant la récolte des signatures. Puis, après le dépôt des signatures, le Parlement dispose de 18 mois pour se prononcer sur la validité de l’initiative et décider de recommander au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter. La validité de l’initiative dépend de sa conformité vis-à-vis des critères demandés, que sont l’unité de la forme (rédaction exclusivement en termes généraux ou exclusivement sous forme d’une loi constitutionnelle), l’unité de la matière (rapport intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative) ou les règles impératives du droit international. À cela s’ajoute un quatrième critère issu d’une jurisprudence du Tribunal fédéral : il faut que l’initiative ne soit pas de façon évidente impossible à mettre en œuvre. Les cas où l’initiative est invalidée sont extrêmement rares. Jusqu’à présent, sur plus de 200 initiatives, seulement quatre ont été invalidées, dont deux pour manquement à l’unité de matière, une pour incompatibilité avec le droit international impératif et une parce qu’elle ne pouvait pas être mise en œuvre pour des raisons chronologiques. Un tel contrôle, plutôt sur la forme que sur le fond sauf de très rares exceptions, pourrait également nous convenir. Attention toutefois à ce que cela n’érige pas l’organe de contrôle au-dessus du peuple souverain.
Secondement : Non, le Parlement suisse ne traduit pas le vœu des citoyens en vue d’une intégration dans la Constitution. La Chancellerie fédérale traduit simplement dans les autres langues officielles suisses. La modification constitutionnelle entre immédiatement en vigueur après son acceptation en votation populaire. Le Parlement peut ensuite produire une loi d’application de la modification constitutionnelle, ce qui serait l’équivalent chez nous d’une loi organique, et c’est exactement ce que notre pétition propose. Le seul cas dans lequel le Parlement peut être amené à rédiger lui-même le texte de loi constitutionnelle est celui où les initiateurs décideraient de rédiger leur initiative en termes généraux, or ce cas n’arrive absolument jamais, et pour cause… Si on en arrive à lancer une initiative c’est que le Parlement ne veut pas s’en occuper lui-même et s’il était amené à la faire quand-même, il le ferait mal, soit involontairement, soit volontairement.
Par contre, il est vrai qu’en Suisse le Conseil fédéral, assemblée élue par le Parlement (et non le Parlement lui-même), dispose de 18 mois pour formuler une contre-proposition. Ce qui rallonge la procédure de six mois pour la rédaction de la contre-proposition, et potentiellement d’un an supplémentaire pour que le Parlement se prononce dessus. Mis à part le fait que ces délais nous paraissent très longs, l’idée d’impliquer le Parlement dans la rédaction d’une éventuelle contre-proposition nous semble acceptable dans la mesure où, en Suisse, les citoyens sont appelés à se prononcer sur les deux propositions et indiquer laquelle devra être appliquée si les deux étaient validées par référendum.
Au total, la procédure suisse dure de 56 à 74 mois, soit entre 4,5 ans et 6 ans environ, ce à quoi il faut ajouter la durée de mise en œuvre qui peut être longue en raison du temps nécessaire pour que le Conseil fédéral et le Parlement fassent entrer en vigueur un éventuel projet de loi de mise en œuvre et effectue les révisions nécessaires des lois impactées par l’initiative. En gros, il n’est pas rare qu’en Suisse, entre le lancement d’une initiative et sa mise en œuvre, il s’écoule près de 10 ans. C’est l’un des écueils que notre proposition vise à éviter, mais nous ne sommes pas opposés à l’idée d’une contre-proposition parlementaire.
Pour en savoir plus sur la procédure suisse, voir les étapes d’une initiative populaire fédérale et la page wikipedia sur l’initiative populaire fédérale.
Argument 2 – Impossibilité de faire les révisions techniques sans référendum
- Pas de distinction entre les initiatives présidentielles et parlementaires, donc pas de possibilité de faire sans référendum des révisions qui seraient essentiellement techniques, juridiquement complexes, ou justifiées par la nécessité d’éviter une contradiction avec des traités ou engagements internationaux.
Nous espérons que l’intention n’est pas ici de dire que le peuple est trop bête pour comprendre des questions techniques ou juridiques. Nous partirons donc du postulat qu’il s’agit là simplement d’une volonté d’éviter le coût d’un référendum pour les cas où le peuple ne verrait pas d’inconvénient à effectuer ces révisions. Une modalité dans ce sens peut être développée. Il suffirait que le peuple puisse s’opposer aux révisions techniques si jamais elles ne lui convenaient pas. Refuser une telle modalité serait l’aveu d’une volonté d’aller à l’encontre du peuple.
Quant à la “nécessité d’éviter une contradiction avec des traités ou engagements internationaux”, ce faux argument démontre une méconnaissance de la hiérarchie des normes, ou une volonté de l’ignorer. La Constitution est supérieure à tout autre texte juridique et il ne peut y avoir de “nécessité” de modifier la Constitution pour s’adapter à un texte qui lui est inférieur, sauf dans le cas où l’on voudrait absolument ratifier un nouveau traité dont certains points seraient contraires à notre Constitution. Et encore, pour ce cas particulier, il existe des possibilités de négocier des options de retrait sur les points que l’on ne souhaiterait pas ratifier. C’est une affaire de volonté. En toute logique, si le peuple n’est pas contre la ratification de l’ensemble d’un traité, il ne sera pas non plus opposé à la modification correspondante de la Constitution et laissera champ libre au Parlement pour les faire.
Argument 3 – Risque de révisions qui seraient inconstitutionnelles
- Délai de contrôle trop court (20 jours pour le contrôle par le Conseil Constitutionnel, sans lequel la proposition est considérée comme valide).
Actuellement, n’oublions pas que le Conseil Constitutionnel est incompétent en matière de révisions constitutionnelles, ce n’est pas son rôle. L’article 61 lui confère simplement l’objectif de vérifier que les lois organiques et ordinaires ne soient pas contraires à la Constitution. Donc, actuellement, le Parlement fait courir le risque décrit. Au contraire, pour éviter ce risque, notre proposition prévoit ce contrôle juridique. Cette partie de la procédure doit cependant pouvoir être améliorée, le délai peut être allongé sans problème, tout en restant raisonnable, et le contrôle pourrait être fait par un autre organe si nécessaire. En tout cas, il est nécessaire qu’un délai existe, faute de quoi il n’y aurait aucune garantie que les initiatives puissent arriver à l’étape de la récolte de signatures.
Argument 4 – Trop de propositions soumises au Conseil Constitutionnel
- Aucun nombre minimal de signatures pour saisir le Conseil Constitutionnel qui serait sans cesse saisi d’initiatives individuelles, dont certaines pourraient être peu sérieuses, ou ne recueillir par la suite presque aucune signature.
Notre juridiction suprême aurait-elle des conditions de travail si terribles que l’analyse juridique de quelques propositions de loi constitutionnelle leur serait impossible ? Manque-t-elle de moyens ? De collaborateurs ? Ce n’est pas très sérieux… Mais cette partie de la procédure doit également pouvoir être améliorée pour lever cet argument. Un seuil intermédiaire avant le contrôle du Conseil est pensable, mais il faut bien comprendre que si ce contrôle était fait après la récolte des signatures, tout le travail nécessaire pour en franchir le seuil aurait été fait pour rien en cas de rejet par le Conseil. Il faut absolument que les initiateurs et les signataires soient certains que leur action aura un effet.
Argument 5 – Seuil de 700 000 signatures trop faible
- Seuil de 700 000 signatures trop faible, incohérent avec le seuil prévu à l’article 11.
Rappelons d’abord que 73% des Français sont favorables au RIC avec un seuil de 700 000 signatures (sondage OpinionWay pour LCI de 2019).
Quant à l’argument de la différence avec le seuil prévu pour le référendum d’initiative parlementaire de l’article 11, il ne fait que démontrer une fois de plus que le seuil de plus de 4,7 millions prévu pour cette procédure est ridiculement élevé, comme l’ont d’ailleurs souligné le Conseil Constitutionnel (parlant d’une procédure « dissuasive » et d’un nombre de soutiens « très élevé ») et Emmanuel Macron, ce dernier ayant proposé dès août 2019 de réduire drastiquement ce seuil à 1 million de signatures.
Nous pouvons, nous aussi, considérer un seuil de cet ordre, voire une procédure alternative qui permettrait un seuil qui serait proportionnellement plus élevé, mais sur un échantillon réduit.
Là encore, un débat et des amendements à l’Assemblée auraient peut-être permis de déterminer le seuil raisonnable ou une méthode qui convienne mieux, mais le classement de la pétition fait que ce débat n’aura pas lieu cette fois-ci, car n’en doutez pas, ce débat aura lieu un jour ou l’autre.
Argument 6 – Champ d’application trop large et modifiable
- Les limites (“aucune révision ne peut restreindre les droits civils et politiques”) sont insuffisantes (il manque les droits économiques et sociaux ayant valeur constitutionnelle) et peuvent être remises en cause en révisant l’article 89.
Il serait possible de repenser ses limitations. Fondamentalement, nous n’en voulons aucune pour les révisions par RIC. Cela-dit, les ajouts évoqués ici sont bien flous et ouvrent la porte à des interprétations dangereuses.
Quant au fait qu’elles pourraient être remises en cause en modifiant l’article 89, oui, cela est en partie vrai. Elles pourraient être remises en cause, mais pas par n’importe qui ! Elles ne pourraient être remises en cause que par le peuple lui-même, par référendum. Car oui, la Constitution ne sert pas qu’à instituer des pouvoirs, elle sert aussi à protéger les citoyens contre les abus de pouvoir.
Qui peut dire ce sur quoi un peuple souverain peut décider ou non, si ce n’est le peuple souverain lui-même ?
Conclusion
Certains arguments de Mme la rapporteure sont recevables, d’autres moins. Et pour ce qui est des commentaires comme “Nous sommes la voix du peuple”, ils sont simplement inadmissibles. Les représentants sont un moyen de l’exercice de la souveraineté nationale, qui appartient au peuple, selon l’article 3 de la Constitution. L’autre moyen de cet exercice étant le référendum. Ce même référendum qui a été abandonné par la 5ᵉ République depuis 2005, donc bientôt 20 ans ! Rendez-vous compte, beaucoup de nos concitoyens ne sont même pas contemporains d’un seul référendum. Quant aux référendums portant sur des révisions constitutionnelles, alors qu’ils sont la règle et que le Congrès n’en est qu’une exception, ils sont sans cesse contournés par la voie alternative de la convocation du Congrès. Ce référendum est pourtant obligatoire pour les propositions de révision constitutionnelle d’origine parlementaire, mais le Parlement (pouvoir législatif) préfère laisser au gouvernement (pouvoir exécutif) l’initiative de ces révisions, permettant ainsi de contourner la voie du référendum et mettant à mal la séparation des pouvoirs. Le RIC constituant n’est pas simplement un projet souhaitable, c’est une nécessité.
Nous ne sommes pas fermés sur les modalités du RIC Constituant. Nous l’avons prouvé par cette seconde pétition dont le contenu répond à la majorité des arguments développés par la commission lors du classement de la pétition précédente. Nous souhaitons focaliser le débat politique sur ce sujet fondamental, car le RIC Constituant, c’est la condition sine qua non de la souveraineté populaire !
En revanche, nous sommes intransigeants sur 2 points :
– le RIC Constituant ne doit pas être bridé par des restrictions le rendant inapplicable (comme cela a été fait pour la procédure de référendum d’initiative parlementaire de l’article 11) ;
– Le RIC Constituant doit être une procédure protégée. Les élus ne doivent pas pouvoir la supprimer ou la modifier sans l’accord du peuple.
Nous continuerons donc ce dialogue nécessaire avec les institutions pour que la France devienne enfin une démocratie digne de ce nom.
Nous ne perdrons jamais espoir, car :
« Rien n’est plus puissant qu’une idée dont le temps est venu. »
(citation attribuée à Victor Hugo)
Philippe Pradal (Horizons et apparentés)
- “il convient de relever que le modèle actuel de notre démocratie représentative souffre. La participation aux élections, notamment nationales, et le souhait de participer, de plus en plus, des citoyens au débat public le démontrent. Pour autant, nous ne croyons pas qu’opposer la démocratie représentative et la démocratie directe, aboutissant quasiment à une opposition des souverainetés, soit la bonne méthode pour y arriver.”
Oui, M. Pradal, la démocratie représentative souffre, elle souffre de votre attitude. Nous avons déjà traité du caractère oxymorique de l’expression “démocratie représentative” à l’occasion du classement de notre première pétition. Nous ne sommes pas à l’origine de cette opposition, l’État représentatif étant construit en opposition à un État démocratique comme l’indiquait Emmanuel-Joseph Sieyès dès 1789. Au contraire, notre proposition est un moyen, si ce n’est le seul moyen, de réconcilier le Demos avec sa représentation, car en vérité cette représentation est purement illusoire. Le gouvernement actuel, rappelons-le, ne représente que les voix de 27% des suffrages exprimés au premier tour, et comme si cela ne suffisait pas, il use et abuse du 49.3, piétinant ainsi allègrement la représentation nationale. Par comparaison, le RIC constituant est souhaité par plus de 73% des citoyens. Il serait donc logique que les “représentants” se fassent la voix de ces 73%, mais il n’en est rien. De représentants, ils n’ont que le nom.
Non, M. Pradal, ce n’est pas au débat public que les citoyens souhaitent participer, ils veulent participer tout court ! Ils veulent pouvoir décider par eux-mêmes quand ils estiment, à juste titre, que la représentation ne les représente pas. Et vous, vous vous opposez à cela. C’est de cette attitude oligarchique et arrogante que souffre le modèle représentatif.
Blandine Brocard (Démocrates – MoDem et Indépendants)
- “Si on prend l’exemple de ce fameux modèle suisse, qui est évoqué dans la pétition, il peut être tout à fait inspirant, mais même chez nos voisins suisses, eh bien la représentation nationale demeure bien présente dans le processus de révision constitutionnel et je crois important ici de rappeler, qu’en tout état de cause, notre assemblée EST la représentation nationale, et cela, à l’issue d’un suffrage universel direct et ainsi pleinement démocratique.”
Mme Brocard, nous avons répondu plus haut sur cette prétendue exclusion du Parlement du processus de révision, il n’en est rien. Si la représentation nationale faisait son travail en représentant effectivement les volontés du peuple, les citoyens n’auraient ni le besoin ni l’envie d’intervenir. C’est la représentation qui s’exclut elle-même en refusant d’être fidèle aux volontés populaires.
Pour ce qui est du caractère démocratique de la représentation issue du suffrage universel direct, vous faites erreur. Comme l’indiquait Montesquieu dans L’Esprit des lois « Le suffrage par le sort est de la nature de la démocratie. Le suffrage par le choix est de celle de l’aristocratie. ». Vous êtes comme la représentation, de démocrates, vous n’avez que le nom. Les “aristocrates” serait un nom bien plus pertinent pour votre groupe politique.
Edwige Diaz (Rassemblement National)
- “Les députés du groupe Rassemblement National ne sont pas favorables à cette initiative.”
Mme Diaz, vous vous exprimez au nom de l’ensemble des députés de votre groupe, et pourtant nul doute que vous êtes dans l’erreur. Votre groupe a certainement reçu comme mot d’ordre de s’opposer à cette initiative, car votre stratégie de normalisation est dorénavant de tout faire pour ne plus paraître « antisystème », mais certains de vos députés (Bruno Bilde et Sébastien Chenu) ont pourtant cosigné une version précédente de notre proposition déposée à l’Assemblée en 2021 par Jean Lassalle.
- “En proposant ce RIC constituant, les auteurs de cette pétition se font les porte-voix d’une France insoumise ayant fait du passage à la 6e République son cheval de bataille depuis plusieurs années.”
Donc, d’après vous, Bruno Bilde et Sébastien Chenu seraient des porte-voix de La France insoumise… Ils seront ravis de l’apprendre. Mme Diaz, le RIC Constituant est un outil démocratique, il n’a que faire de vos puérils clivages partisans. En vous opposant ainsi au RIC constituant, vous vous faites le porte-voix d’une France démophobe, d’une France oligarchique soucieuse de maintenir les privilèges d’une classe dirigeante hors-sol. Vous devriez vous intéresser aux sondages concernant vos électeurs. En effet, ils sont plus de 77% à être en faveur du RIC Constituant. Mais ils doivent probablement être les porte-voix de La France insoumise eux aussi. Mme Diaz, vous avez une drôle de vision de vos députés et de vos électeurs.
Ludovic Mendes (Renaissance)
- “De mémoire, il y a moins de six mois, on a vu une pétition similaire, se pose la même question que tout-à-l’heure concernant la BRAV-M : Est-ce qu’on doit revoir tous les six mois les mêmes pétitions ? Sachant qu’on les classe et que ça ne fonctionne pas.”
M. Mendes, si vous aviez lu nos pétitions et leurs exposés des motifs respectifs, vous auriez noté des différences majeures. Vous auriez noté que contrairement à vous, nous avons fait l’effort de l’écoute de vos arguments. Donc non, ce ne sont pas les mêmes pétitions. Et oui, tant que vous serez dans l’obstruction et la censure du débat sur un sujet qui, tout comme notre proposition, recueille l’avis favorable de près de 3 citoyens sur 4, vous aurez à nouveau à vous positionner dessus. Nous continuerons d’utiliser cet unique espace de dialogue. Le fait que vous refusiez d’être à l’écoute des Français n’est pas, et ne sera jamais, un argument suffisant pour eux. Ce qui ne fonctionne pas ici, c’est vous. Vous et votre mépris manifeste des volontés du peuple.
- “c’est quand même assez particulier et inquiétant de voir des parlementaires dire qu’ils veulent absolument contourner le Parlement pour pouvoir donner la parole au peuple, sans aucun garde-fou. […] Prévoir un référendum à la seule initiative des citoyens, sans impliquer ces garde-fous que sont le Parlement et la Constitution, est une dérive totale pour la démocratie.”
Le pouvoir du peuple (Demos Kratos) serait donc une “dérive totale pour la démocratie” ? Et qu’est-ce que l’absence de pouvoir du peuple pour une démocratie, si ce n’est un non-sens ?
- “ne pas avoir de garde-fou, c’est un risque total de faire tomber la démocratie, et de finir en dictature.”
Rassurez-vous, ce qui n’est pas ne peut pas tomber. En revanche, méfiez-vous, car la dictature est bien le chemin que prend notre pays avec vos méthodes et votre déni. Lorsqu’on s’obstine à ce point à refuser tout débat sur un sujet majoritaire parmi la population, les traits de la dictature finissent par sauter aux yeux. Et tout le monde finira par comprendre que pour vous la dictature est en fait un objectif.
Quant aux garde-fous, nous pourrions tout à fait tomber d’accord sur leur nécessité. Mais ce sur quoi nous ne pourrons pas tomber d’accord, c’est que, comme cela a été souligné par M. Léaument, pour vous, ce sont les citoyens les fous, alors que pour nous, les citoyens sont ceux que ces garde-fous doivent protéger, protéger des abus de pouvoir oligarchiques. Le RIC Constituant est justement un garde-fou. Le plus important des garde-fous. Un garde-fou dont vous ne voulez surtout pas, car il mettrait fin définitivement à vos abus de pouvoir.
Caroline Yadan (Renaissance)
- “le référendum local existe aujourd’hui, il est très pratiqué dans vraiment beaucoup de communes de France. À Paris récemment, on a même eu un référendum pour les trottinettes.”
Oui Mme Yadan, le référendum local existe, mais non, il n’est pas souvent pratiqué, en fait, il ne l’est presque jamais. Et le seul exemple que vous trouvez à donner n’en était pas un. Ce n’était qu’une consultation sans aucun cadre légal. Vous ne maîtrisez décidément pas du tout le sujet.
- “une très faible partie du corps électoral pourrait tout changer”
Non, une très faible partie du corps électoral ne pourrait pas tout changer. Une partie raisonnable du corps électoral pourrait demander à l’ensemble du corps électoral de décider si oui ou non il faut donner force de loi à leur initiative.
- “Cette démocratie participative permet justement aux représentants, que le peuple a élus et que nous sommes, de prendre des décisions”
Vous confondez décidément tout ! Une démocratie participative, c’est lorsque le peuple “participe” à la prise de décision, mais même cela vous paraît être trop. Le RIC Constituant est un outil de démocratie directe, c’est-à-dire qu’il permettrait au peuple de décider directement. Ce dont vous ne voulez surtout pas, car ce qui est important pour vous, c’est de pouvoir continuer de prendre des décisions avec lesquelles le peuple serait en désaccord et sans que celui-ci puisse vous en empêcher. Ce qui vous importe réellement, c’est de conserver votre capacité de nuisance. De véritables représentants n’auraient rien à craindre de la démocratie directe.
- “c’est totalement abusif de qualifier le vote du seul Parlement de détournement. J’avoue que je suis assez heurtée, puisque, je vais me répéter, mais NOUS SOMMES LA VOIX DU PEUPLE !”
Ce qui est abusif, c’est de vous approprier ainsi la voix du peuple. Vous êtes, selon l’article 3 de notre Constitution, un moyen de l’exercice de la souveraineté nationale qui appartient au peuple. L’autre moyen prévu par ce même article étant la voie du référendum, celui-là même que vous confisquez au peuple depuis 2005, et que nous voulons lui rendre par notre proposition. Vous êtes les confiscateurs de la voix du peuple. Cela est de plus en plus visible et le peuple saura se souvenir de cette trahison.
- “la démocratie locale existe”
Bien que cela soit plus que discutable, car les citoyens ne décident de rien au niveau local et les collectivités territoriales n’ont en France pratiquement aucune compétence, merci tout de même d’avoir conclu par l’aveu que la démocratie nationale n’existe pas. Cela ne fait que renforcer la légitimité de notre combat. La démocratie vaincra !
Quelle sera la suite ?
Nous sommes actuellement en discussion sur la suite à donner à cette opération de dépôt de pétitions sur le site de l’Assemblée. Il y a fort à parier que d’autres pétitions seront déposées, par nous et/ou part d’autres. La volonté de mise en place du RIC Constituant est forte parmi la population. Cette volonté est prouvée de sondage en sondage depuis des décennies et elle ne fera que grandir. Il arrivera tôt ou tard le jour où les élus devront céder à cette revendication en la mettant en place eux-mêmes ou en la soumettant à référendum.
Pour participer à cette opération ou aux autres opérations que mènent nos bénévoles, rejoignez-nous !
Pour être tenus informés des avancées du RIC Constituant, abonnez-vous à notre lettre d’information.
Partagez cet article et indiquez vos propres conclusions en commentaires
