PétitionS pour le RIC constituant sur le site officiel
de l’Assemblée Nationale

Proposition de loi constitutionnelle relative à l’instauration du référendum obligatoire

29/10/2024 – Identifiant : N°2483

Mesdames, Messieurs les députés de la commission des lois,

Par cette pétition, nous demandons de considérer une proposition simple : réserver au peuple seul, par référendum, le pouvoir de modifier la Constitution.

Comme vous le savez, notre Constitution énonce déjà que toute révision constitutionnelle « est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Pour autant, l’alinéa 3 de l’article 89 précise que le référendum peut être évité lorsque la révision est d’origine de l’exécutif, en utilisant une procédure introduite par un « toutefois » signalant l’exceptionnalité du dispositif : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Nous avons quatre arguments pour demander l’abrogation de cet alinéa.

Premièrement, cette disposition a été utilisée de manière excessive. La rédaction de cet alinéa suggère qu’il s’agit d’une procédure réservée à un nombre restreint de cas, notamment, selon de nombreux députés de la législature précédente, pour des révisions mineures et très techniques. Pourtant, sur les 23 révisions constitutionnelles ayant eu recours à l’article 89, 22 ont utilisé cette procédure. Souvent, ces révisions sont loin d’être techniques. La dernière en date, celle du 8 mars 2024, a par exemple constitutionnalisé la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Nous ne critiquons pas le fond de cette révision, mais bien la forme. Une révision constitutionnelle qui consacre un droit fondamental, sans qu’aucun enjeu technique ne soit en jeu, devrait être ratifiée par référendum, et l’ensemble des citoyens devrait en être les garants. Ces abus dans l’usage de cet alinéa constituent la première raison pour laquelle nous demandons son abrogation.

Deuxièmement, le dernier référendum organisé en France, celui de 2005, a laissé un profond traumatisme dans la conscience collective de nos concitoyens. D’une part, parce que le résultat du vote n’a pas été respecté. D’autre part, parce que, depuis lors, les citoyens n’ont plus eu l’opportunité de s’exprimer directement en dehors des élections. Cela fait près de vingt ans que nous n’avons pas voté par référendum, un record dans la Ve République, qui place pourtant l’institution référendaire au cœur de son fonctionnement. Depuis, la confiance des citoyens dans le système politique s’est considérablement érodée. Cette érosion est largement due à une méfiance grandissante envers les représentants politiques qui, après avoir contourné la volonté populaire en 2005, n’ont plus jamais sollicité directement le peuple.

Troisièmement, l’observation de ce qui se passe à l’étranger plaide largement en faveur de l’instauration d’un référendum obligatoire pour toute révision constitutionnelle. Trois pays européens ne peuvent modifier leur constitution sans référendum : le Danemark, l’Irlande et la Suisse. Ces pays jouissent d’une stabilité institutionnelle remarquable, d’une prospérité économique enviable, et d’une dette publique faible ou en baisse. Ce sont également des pays qui affichent une des plus grandes confiances en leurs institutions politiques, et leurs citoyens sont fiers de pouvoir se prononcer sur toute révision constitutionnelle. L’expérience de ces pays montre qu’un référendum obligatoire n’a pas d’effets négatifs, bien au contraire, et pourrait constituer un bénéfice pour la France.

Enfin, la citoyenneté, telle qu’elle est vécue par nos concitoyens, se nourrit de décisions collectives et de choix majeurs de long terme. Accorder à l’ensemble des citoyens le pouvoir de ratifier ou non les principes fondamentaux de leur régime et de leur pays revient à les unir, à les souder, et à les engager à respecter des principes qu’ils auront eux-mêmes consacrés.

Nous savons que plusieurs députés et plusieurs partis partagent ce point de vue. Par cette pétition, nous vous demandons, au moment où l’Assemblée nationale est plus que jamais divisée, de vous réunir autour de cette mesure. Le signal attendu par un peuple désireux d’un renouveau démocratique et une Assemblée nationale rassemblée serait un pas important pour affronter les défis de demain.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est abrogé.

 

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Pétition pour l’INITIATIVE CITOYENNE des révisions constitutionnelles

amendée après 3e passage en commission

30/10/2024 – Identifiant: N°2491

 

Mesdames, Messieurs les députés,

L’article 89 proposé ici se veut être une réponse aux objections formulées lors des précédentes commissions.

Certaines modalités de cette proposition pouvant être améliorées, nous vous invitons à soutenir sa transmission à l’Assemblée pour que celles-ci puissent être amendées dans l’hémicycle.

Nous souhaiterions que nos experts soient invités en commission comme le prévoit l’article 148 du règlement de l’Assemblée et que soit rendu public le détail des votes de la commission, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009.

 

 

––– EXPOSÉ DES MOTIFS –––

 

 

La situation actuelle de la France prouve que notre système a besoin d’être réformé.

– Les promesses du Gouvernement

Dans son discours de politique générale en 2020, le Premier ministre, Jean Castex, a déclaré que les Français souhaitaient participer à la chose publique sous des formes nouvelles, qu’il était nécessaire que les élus créent des modalités de conciliation entre “démocratie directe” et “démocratie représentative”. Mais après plus de quatre ans, pas une création n’a été rendue publique et, malgré les demandes réitérées, les associations pro RIC n’ont pas obtenu d’interlocuteur du gouvernement ou de la majorité pour travailler à cette nécessaire conciliation.

– L’état des lieux

Notre système se dit « démocratie représentative » alors qu’en 2022 aux législatives, plus de 56% des électeurs (53,77% d’abstention et 2,55% de votes blancs) ont refusé de choisir un représentant. Et pour cause ! Malgré des décennies d’alternances, de nombreux problèmes ne sont toujours pas réglés et force est de constater que les élus font même parfois le contraire de ce qu’ils avaient promis. Il faudrait donc que les citoyens disposent du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus, pour reprendre la parole et décider de ce qui les regarde…

– Le RIC est la garantie de la paix sociale

S’ils avaient un outil démocratique et efficace pour tenter de faire adopter leurs propositions de loi alternatives, les syndicats ne pourraient pas descendre dans les rues et causer des préjudices aux travailleurs, aux entrepreneurs ou à l’économie du pays, sans être immédiatement désavoués par les Français.
D’ailleurs, le RIC était la revendication n°1 des Gilets Jaunes en 2018.

– Le RIC est un facteur de stabilité

Dans notre système exclusivement représentatif, la majorité vote des textes qui, à l’alternance, sont détricotés. Exemple : En 2007 N.Sarkozy fait voter la défiscalisation des heures supplémentaires, en 2012 F.Hollande la supprime et en 2017 E.Macron la remet. Si le RIC avait existé et que la loi N.Sarkozy n’avait pas fait l’objet d’un veto ou en avait triomphé, F.Hollande ne l’aurait bien sûr pas supprimée. La Suisse, qui permet des RIC 4 fois par an, n’est pas un pays instable. Avec des seuils de déclenchement faibles (1 à 2%) sur les 10 dernières années, seules 8 lois abrogées et 4 initiatives citoyennes adoptées. Ce n’est pas “la fin de la démocratie représentative”.

– Le RIC donnerait à l’opposition parlementaire son véritable rôle

Le risque de voir un RIC mettre un veto à un projet inciterait la majorité à vraiment travailler avec l’opposition et les citoyens pour aller dans le sens de l’intérêt général, sous peine que l’opposition non satisfaite s’oppose par RIC.

– Le RIC est la garantie du respect de la Constitution

“La loi est l’expression de la volonté générale.” C’est ainsi que commence l’article 6 de la DDHC de 1789, qui a valeur constitutionnelle. Pourtant, si l’on prend par exemple la loi sur les retraites, avec des sondages à près de 70% contre, le Président de la République, en principe et garant du respect de la Constitution (art.5) a manqué à sa mission en ne lançant pas un référendum sur ce sujet.
Il faut donc que les citoyens disposent – eux aussi – de l’initiative du référendum pour pouvoir vérifier si une loi est bien “l’expression de la volonté générale”.

– Le RIC pour empêcher un mauvais coup fait aux citoyens

C’est toujours dans les mémoires, et cela a laissé des traces… En 2005, par référendum, les citoyens se sont prononcés sur un traité constitutionnel européen par un NON sans ambiguïté (55% et avec 70% de participation). Mais des élus mécontents ont fait rédiger le traité de Lisbonne (copie quasi conforme du traité rejeté). En 2007 ils ont fait modifier la Constitution par le Congrès pour la rendre compatible. En 2008, le traité a pu être adopté, toujours par le Congrès. Cela sans que le peuple – dit souverain – ne puisse tenter de s’y opposer, ne disposant pas du RIC.

– Le RIC constituant pour protéger notre souveraineté nationale

Rappelons que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Et que si les directives et règlements européens s’imposent à nos lois ordinaires, il n’en est rien pour les dispositions constitutionnelles. Pour que le peuple soit véritablement souverain il doit avoir, a minima, la possibilité d’initier une révision constitutionnelle. Sans cela, pas de souveraineté populaire. Pas étonnant donc que le RIC constituant soit demandé par 73% des Français (sondage IFOP 2022).

– Au nom du principe d’égalité

L’Égalité est l’un des trois principes de la devise de notre République : “Liberté, égalité, fraternité”.
Sur ce fondement, nous proposons que l’initiative de la révision de la Constitution, attribuée aujourd’hui seulement au Président de la République et aux Parlementaires, soit élargie aux citoyens.

– Au nom de la DDHC de 1789

Inscrite dans le préambule de notre Constitution, la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, ses dispositions ont donc valeur constitutionnelle. Et la Déclaration précise, dans son article 6, que “La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.”.

– Au nom de la logique et du bon sens

Les Parlementaires sont des représentants par l’intermédiaire desquels le peuple exerce la souveraineté nationale qui lui appartient (art.3). Il n’est pas logique que les citoyens ne disposent pas de l’initiative de la révision de la Constitution attribuée dans l’article 89 à leurs représentants parlementaires. Comment, au pays de Descartes, les législateurs peuvent-ils justifier la délégation par le peuple, à des intermédiaires, d’un pouvoir dont il ne dispose pas lui-même ?

 

 

––– PROPOSITION DE LOI –––

 

 

– Titre XVI : De la révision –

 

Article 89

1
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

2
À l’exception des propositions d’initiative citoyenne, le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

3
Toutefois, le projet de révision – s’il ne concerne pas le fonctionnement de l’initiative citoyenne du présent article – n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

4
Une proposition de révision à l’initiative d’un citoyen commence par une phase locale sur des bureaux de vote de plus de 700 inscrits. Dans au moins un bureau de vote de 9 Régions différentes, et à chaque fois en 30 jours, la proposition de révision doit obtenir le soutien de 25% des inscrits pour être soumise au Conseil constitutionnel. Sous 30 jours, celui-ci vérifie que les critères de soutiens sont remplis et, en cas de doute sur la cohérence du texte, le soumet à l’examen de l’Académie française, qui rectifie si besoin. Si elle estime que le fond de la proposition s’en trouve modifié, l’initiant devra recueillir à nouveau les soutiens. Les propositions validées sont ajoutées sur la page « référendums d’initiative citoyenne » du site du Ministère de l’intérieur. Les parlementaires disposent alors de 6 mois pour déposer une contre-proposition par la procédure de l’alinéa 2, dans ce cas les 2 propositions sont soumises à référendum le même jour.

5
Un jour par an est réservé aux référendums d’initiative citoyenne. Deux mois avant le scrutin, les électeurs sont invités à soutenir en ligne au plus 3 propositions. Sont retenues les 5 les plus soutenues parmi celles ayant dépassé 10% de soutien. Pour que le résultat du référendum à la majorité simple soit validé, le OUI doit l’avoir emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur à la moyenne de celui obtenu par les députés ayant adopté le budget, majoré de 10% de ce pourcentage. Une loi organique précise les modalités de sélection et du scrutin.

6
Avant chaque référendum, une commission paritaire (Assemblée nationale et Sénat) publie un court rapport adressé à tous les électeurs, sur les arguments pour et contre chaque proposition soumise à référendum.

7
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

8
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

 

 

 

– Titre XVII : Dispositions transitoires –

 

 

Article 94

Si les modalités élargissant aux citoyens l’initiative de la révision constitutionnelle, adoptées dans l’article 89 et sa loi organique, ne sont pas publiées dans les six mois suivant l’adoption de l’article 89, l’Assemblée nationale est dissoute. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. En cas de dissolution, le délai de six mois est relancé le lendemain de l’élection de la nouvelle Assemblée nationale. Tout nouveau dépassement de ce délai entraîne une nouvelle dissolution.

➡️   Signer la pétition  ⬅️

RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) est un référendum organisé à l’initiative d’une partie des citoyens. C’est un outil qui permet aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition et de prendre eux-mêmes la décision sans intervention de leurs représentants.

Le RIC est parfois appelé RIP, pour référendum d’initiative populaire. Ce sont des synonymes. Mais ce sigle se rapporte à plusieurs expressions : Référendum d’Initiative Populaire ; d’Initiative Présidentielle ; d’Initiative Partagée ; d’Initiative Parlementaire et bien sûr « Requiescat in Pace ». Raison pour laquelle cette expression a été abandonnée par les défenseurs du Référendum d’Initiative Populaire. Notamment suite à la qualification, mensongère mais généralisée, de la réforme de l’article 11 en RIP, pour Initiative « Partagée », ce qu’elle n’est pas puisqu’elle est exclusivement parlementaire.

Bien que grammaticalement plus correct (car citoyen n’est pas censé être utilisé comme un adjectif) « populaire » porte néanmoins en lui l’idée de « peuple », une entité globale assez floue (possédant 7 définitions distinctes dans le Larousse et pouvant se rapporter à « population »), là où RIC fait référence à un droit individuel donner à chaque personne disposant de la citoyenneté d’un pays, le droit de tenter de déclencher un référendum. RIC est donc plus proche de ce que l’on cherche à exprimer.

Les formes de Référendum d’Initiative Citoyenne

• RIC Constituant : modification de la Constitution
• RIC Abrogatif : annulation d’un texte de loi
• RIC Révocatoire : destitution d’un membre d’une institution
• RIC Législatif : adoption d’un texte (loi, décret, arrêté, règlement…)

Les formes moins connues :

• RIC Ratificatoire (ou Conventionnel) : ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international
• RIC Suspensif (ou Veto) : suspension ou annulation d’une loi avant son entrée en vigueur
• RIC Convocatoire : convocation d’une assemblée tirée au sort, d’un collège d’experts…
• RIC Dissolutif : dissolution d’une assemblée, d’une commission…

D’autres types de RIC sont encore à imaginer…

Effets bénéfiques du RIC

Bénéfices pour les citoyens

💪 Donner aux citoyens la maîtrise de leur destin
Pour être véritablement en démocratie, les citoyens doivent pouvoir être à l’initiative des décisions importantes, plutôt qu’être seulement électeurs.

✍️ Faire des réformes pour le bien commun
Les citoyens sont mieux placés pour demander les réformes nécessaires. Ils savent où se situent leurs intérêts, puisqu’ils vivent les situations.

🍀 Favoriser l’égalité des chances
Le RIC nous donnera à tous les mêmes chances de nous faire entendre, sans avoir à bloquer le pays ou à causer des nuisances.

⚖️ Favoriser la stabilité juridique
L’alternance des majorités à chaque élection déstabilise les lois, alors qu’une décision des citoyens par RIC est plus légitime et donc durable.

Impacts sur les élus

✅ Garantir le respect des promesses
Les élus seront forcés de respecter leurs promesses électorales, car s’ils ne le font pas, nous lancerons un référendum pour le faire à leur place.

💰 Éviter la corruption
Nous pourrons empêcher l’État de vendre les biens publics, de dépenser l’argent public sous la pression des lobbys, ou de modifier la loi en leur faveur.

💸 Éviter le gaspillage d’argent public
Le RIC nous permettra de décider de ce qui est fait de nos impôts (trop souvent gaspillés) et de nous opposer aux projets jugés trop coûteux ou inutiles.

💬 Favoriser l’écoute et la concertation
Par sa simple existence, le RIC obligera le Pouvoir à décider avec les acteurs ignorés de la société, de peur d’être contredit par RIC.

En savoir plus

Sondages sur le RIC

Le RIC Constituant, que nous appelons RICC, est un RIC en matière constitutionnelle, c’est-à-dire qu’il permet aux citoyens de proposer un référendum sur une réforme de la Constitution. Il n’existe à ce jour aucune procédure qui soit plus intéressante pour les citoyens. C’est la procédure reine, car elle permet de décider de l’ensemble des autres procédures, notamment pour mettre en place d’autres formes de RIC.

Lorsqu’on lui ajoute, comme nous le souhaitons, l’obligation de passer par un référendum pour toute modification de la Constitution, le RICC devient l’outil permettant aux citoyens d’être littéralement le Souverain, car les décisions prise par RICC sont alors supérieures à toutes les décisions prise par des élus ou autres responsables politiques. La Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes.

LE LIVRE POUR LE RIC CONSTITUANT :

Les pétitions sur les sites de pétitions classiques ne sont que très rarement prises en compte par le Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en ligne leurs propres plateformes de pétition et les pétitions sont examinées par les commissions dédiée en fonction du nombre de soutiens qu’elles ont obtenus dans un temps donné.

Dans notre cas, il s’agit de la « Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ». Cette commission, composée de députés, examine tous les 6 mois les pétitions qui ont dépassé les 5000 signatures et classe sans suite celles qui n’ont pas atteint ce seuil.

Comme dit plus haut, nous avons commencé à déposer des pétitions en novembre 2022, pour les 4 ans des Gilets Jaunes. La première pétition a sans surprise été classée sans suite, mais nous avons décidé de lui donner une suite malgré tout. Contrairement au traitement expéditif qui était réservé aux pétitions avant cette plateforme, les députés ont pris le temps de débattre en détail du contenu de notre proposition. C’est pourquoi nous poursuivons ces échanges avec la commission des lois en publiant de nouvelles pétitions, qui, à chaque fois, répondent aux arguments énoncés par la commission précédente.

Il est certes peu probable que ces pétitions débouchent sur l’instauration d’un RIC Constituant, mais il y a bien d’autres intérêts à celles-ci. Nos experts pourraient être invités en commission pour défendre la proposition (comme le prévoit le règlement de l’Assemblée) ; des médias pourraient parler de notre proposition (cela est déjà arrivé) ; certains députés pourraient être convaincus par nos arguments (cela est déjà arrivé aussi) ; et nous pourrions peut-être finir par obtenir que notre pétition poursuive son chemin vers un débat dans l’hémicycle.

Il est donc important de signer et partager ces pétitions pour augmenter le nombre de signataires et donner l’occasion aux citoyens qui en prennent connaissance de réaliser l’intérêt immense que représenterait pour eux l’instauration du RIC Constituant.

Franceconnect est simplement un service qui vise à vérifier que le signataire est bien un citoyen français et empêcher d’autres personnes d’usurper son identité en signant à sa place. C’est le système d’authentification sécurisée le plus performant à ce jour.

Que répondre aux personnes qui refusent de signer en raison de la connexion à Franceconnect ?

« Il n’y a pas de raison de se méfier de Franceconnect, il y a 95% de chance que vous ayez déjà un compte et que vous l’utilisiez sans y faire attention, puisque c’est le service d’authentification des impôts et de l’assurance maladie.
Vous pouvez avoir envie de rester anonyme vis-à-vis de vos engagements aux yeux de l’État, cela peut se comprendre. Mais à dire vrai, penser qu’en 2024, il est possible de se cacher de l’État est un doux rêve. Autant assumer nos convictions et affirmer publiquement notre exigence de démocratie.

Si Franceconnect vous terrorise à ce point, vous pouvez signer la pétition initiale : https://petition.ric-france.fr/espoir-ric (Seules les pétitions passant par Franceconnect sont prises en compte par le Parlement, mais celle-ci a l’avantage de ne pas avoir de date de fin et donc de cumuler les signataires sur le long terme.)
Et bien évidemment vous pouvez partager à d’autres la page explicative de nos pétitions : https://espoir-ric.fr/petition, ainsi que nos publications : https://espoir-ric.fr/petition#partage 

Cette opération, portée par les bénévoles d’Espoir RIC, est grandement soutenue par Convergence RIC, des acteurs du RIC qui ont mis en place des temps d’échange avec pour objectif de tisser un réseau de personnes physiques et morales favorables à l’idée du RIC, afin de mutualiser des compétences et entreprendre des actions coopératives.

                        

De nombreux militants contribuent à la diffusion de ces pétitions…

• Les Lignes Bougent diffusent les pétitions aux utilisateurs de leur plateforme.
• Article 3 informe les plus de 300 000 signataires de sa pétition.
• Culture-RIC informe les plus de 250 000 signataires de sa pétition.
• GiletsJaunes-Coordination communique auprès des Gilets Jaunes.
• Étienne Chouard relaie sur son blog et ses réseaux sociaux.
• La Gazette des amis du RIC présente nos pétitions à chaque numéro.

Liste non exhaustive : Toute aide est bienvenue ! Nous espérons que de nombreux autres s’ajouteront à cette liste ! N’hésitez pas à nous contacter.

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