Des délibérations entre des membres d’Espoir RIC et des élus commencent à porter leurs fruits. Durant les législatives 2022, le candidat LFI Jean François Coulomme s’est engagé auprès de notre candidat Albin Guillaud à faire tout son possible pour l’instauration du RIC constituant s’il était élu.
En mai dernier, Espoir RIC a prêté l’expertise de Clara Egger et Raul Magni-Berton au député Jean-François Coulomme pour l’élaboration d’une proposition de loi constitutionnelle en vue d’instaurer un RIC Constituant.
Vous pouvez notamment visionner l’intervention de Clara et Raul à une audition le 17 mai à l’Assemblée nationale pour discuter des points techniques et former les députés LFI et NUPES. Il en résulte une proposition de loi constitutionnelle pour le RICC ci-dessous qui doit désormais récolter le soutien d’un maximum de députés, afin qu’elle ait une chance d’être validée en commission des lois puis débattue et votée à l’Assemblée.
Avec le consentement de tous les présents, cette audition a été filmée et mise à la disposition du public pour que chacun puisse suivre le processus, les arguments, et voir comment les auditions au sein de l’Assemblée nationale se passent. La transparence est ce qui permet aux citoyens de décider en connaissance de cause. Cette vidéo est notre contribution.
Espoir RIC n’est évidemment pas affilié pour autant à la gauche et il est plus important que jamais de sensibiliser les députés de tout bord à l’importance du RIC Constituant. N’hésitez pas à venir participer aux communications auprès des députés.
Il faut d’ailleurs rappeler la différence entre le RIC constituant et l’Assemblée Constituante soutenue par La France Insoumise. Le RIC Constituant est un nouveau droit permanent permettant à tous les citoyens d’initier des modifications constitutionnelles, une par une, référendum après référendum. Il permettrait notamment d’initier un référendum au sujet de l’organisation d’une Assemblée Constituante. Une Assemblée Constituante est un droit ponctuel accordé à des citoyens tirés au sort ou à des élus pour modifier partiellement ou totalement la Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La souveraineté du peuple, un principe constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. », ainsi, l’article 3 de notre Constitution fonde la souveraineté démocratique sur la souveraineté du peuple. Ainsi, l’article 89 de la Constitution soumet les modifications constitutionnelles au référendum « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Néanmoins, au regard de sa rédaction actuelle, l’article 89 de la Constitution permettant le droit de révision ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire, puisqu’elle n’en cantonne l’initiative qu’à deux corps : celui de l’exécutif et celui de parlementaires – ne permettant ainsi aucune initiative populaire. Pourtant, un peuple devrait toujours avoir le droit de modifier et changer sa Constitution, comme en disposait d’ailleurs la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1793. Ainsi, il est de notre devoir de rendre effectif ce droit légitime et fondamental, sans le cantonner aux représentant(e)s, mais en permettant justement qu’il soit exercé directement par ceux que le texte constitutionnel vise : le peuple.
Un contexte de négation des contestations et de l’expression populaire
Après des années de contestations répétées, arrivées à leur apogée aujourd’hui et bâillonnées par le déploiement excessif de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, il est urgent d’entendre les revendications des citoyens. Il est fondamental et nécessaire que les citoyens aient à leur disposition davantage d’outils démocratiques concernant les principes qui régissent les fondements de notre vivre-ensemble. L’issue du référendum de 2005 a produit une sidération et une méfiance durable auprès de nos concitoyens. D’une part, parce que le résultat du vote n’a pas été pris en compte ; d’autre part, car depuis ce dernier referendum, les citoyens n’ont plus jamais eu la possibilité de s’exprimer en dehors des élections. Cela fait plus de quinze ans qu’il n’y a pas eu de vote par référendum, ce qui constitue un record dans la Ve République, qui accorde pourtant une si grande importance à l’institution référendaire. À cet égard, la France apparaît comme particulièrement en retard sur ses voisins – irlandais ou danois notamment –, qui se rendent bien plus fréquemment aux urnes pour décider d’enjeux majeurs.
Une pratique actuelle détournant l’esprit de l’article 89 de la Constitution
Notre Constitution énonce clairement que toute révision constitutionnelle « est définitive après avoir été approuvée par référendum ». L’approbation référendaire constitue le principe de toute révision constitutionnelle. Toutefois, comme de nombreux principes, il dispose d’exceptions qui en limitent l’effectivité. En effet, le référendum peut être contourné lorsque le Président de la République décide de soumettre le projet de révision constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision est approuvé s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (alinéa 3 de l’article 89 de la Constitution). Or cette disposition a été utilisée plus que de raison, jusqu’à s’ériger en principe. Sur les 22 révisions constitutionnelles adoptées sur le fondement de cet article depuis 1958, 21 l’ont été par le biais de cette procédure dérogatoire. Il faut donc l’admettre : l’esprit de la Constitution de 1958 a été détourné, et les contestations des citoyens sont un rappel à l’ordre en la matière.
La nécessité de rendre au référendum son effectivité
Le référendum doit être remis au cœur de nos institutions, et ce, par le biais de deux processus permis par cette proposition de loi. D’une part en abrogeant la possibilité d’approuver les modifications constitutionnelles par voie parlementaire, donnant ainsi à l’ensemble de l’électorat le dernier mot sur notre texte fondamental. 74 pays exigent cette condition pour réviser leur Constitution, et il ne fait aucun doute aujourd’hui qu’ils parviennent bien mieux que les autres à limiter les conflits sociaux et la méfiance envers les institutions, l’enjeu est de renouer avec une souveraineté populaire fondamentale pour une démocratie. D’autre part en élargissant le droit d’initiative des révisions constitutionnelles à l’ensemble de l’électorat, qui est une revendication très populaire en France et déjà en vigueur dans une cinquantaine d’États. Une telle initiative serait conditionnée au soutien de 700 000 personnes inscrites sur les listes électorales. Il convient de préciser qu’à ce jour, un(e) seul(e) député(e) peut initier une proposition de révision constitutionnelle alors qu’il ne représente que 80 000 inscrits environ ; ce seuil de 700 000 signataires est donc amplement suffisant en termes de représentativité pour déclencher un processus législatif. Il est urgent de revenir à l’esprit de notre Constitution et d’actualiser l’exercice du pouvoir politique en France. Le droit d’initiative citoyenne étant revendiqué de façon visible et répétée ces dernières années, nous devons prendre exemple sur les expériences aux retours très positifs d’autres pays comme la Suisse et plusieurs États américains.
Le renforcement de l’esprit démocratique de notre Constitution
Cette initiative à la portée des citoyens leur permettra d’exercer un contrôle légitime plus fort sur le système politique qui régit leur quotidien et leur vie, et ainsi restaurer la confiance avec leurs représentant(e)s.
Une réticence injustifiée face à l’initiative citoyenne en matière constitutionnelle
Il convient de remarquer que le droit à l’initiative citoyenne en matière constitutionnelle a donné lieu à de nombreuses craintes selon de nombreuses études. À ces craintes et fantasmes, il convient d’y opposer des faits. D’une part, ce droit n’a pas conduit à une inefficience économique ; la Suisse est le pays le plus efficient d’Europe et la Californie a dépassé le PIB de la France en 2016 alors qu’elle abrite un nombre inférieur d’habitants. D’autre part, ce droit d’initiative n’a conduit à aucune remise en cause de droits fondamentaux acquis par le passé dans les différents pays l’exerçant. En effet, aucun électorat dans les pays de l’Union européenne au XXe et XXIe siècles ne s’est prononcé en faveur de la peine de mort lors d’un référendum, le dernier en ce sens remonte à 1879 en Suisse.
Il est fondamental de rappeler que les citoyens sont les premiers concernés par des changements de droits, si bien que les pays qui disposent du droit à l’initiative citoyenne sont souvent ceux qui protègent le mieux les droits individuels selon le Human Freedom Index : l’Uruguay en Amérique latine, l’Oregon en Amérique du Nord, la Suisse en Europe, ainsi que de nombreuses îles de l’Océanie qui sont démocratiques et respectueuses des droits humains. Dans tous ces pays, la plupart des révisions constitutionnelles ont été portées par les représentant(e)s mais parfois les initiatives citoyennes sont parvenues à introduire des changements très opportuns. Lorsque les décisions peuvent être critiquables, elles permettent, à minima, de réduire les tensions politiques et de préserver la cohésion sociale.
Par ses vertus pédagogiques et démocratiques, ce dispositif élargit le cadre des droits civiques dont les citoyens doivent pouvoir disposer dans une démocratie moderne.
Explication de l’article
L’article unique supprime la possibilité de faire adopter une révision constitutionnelle par le Parlement réuni en Congrès au détriment d’un référendum et instaure la création d’une procédure de révision constitutionnelle d’initiative citoyenne.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Note : Cette proposition n’est pas encore publiée officiellement et peut évoluer.
Article unique
L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : «, aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales est à l’initiative de la proposition de révision, celle-ci doit être déposée auprès d’un tribunal administratif et recueillir 700 000 signatures de personnes inscrites sur les listes électorales dans les dix-huit mois qui suivent son dépôt. Au terme de ce délai, le Conseil Constitutionnel dispose de deux mois pour contrôler la validité des signatures et rendre un avis juridique motivé et publié au Journal Officiel ; en l’absence d’avis, la proposition de révision est présumée conforme à la Constitution. Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
« Les conditions de dépôt de la proposition de révision à l’initiative d’une personne inscrite sur les listes électorales auprès d’un tribunal administratif ainsi que les modalités du contrôle juridique et de recevabilité des signatures par le Conseil constitutionnel sont déterminées par une loi organique ».
Conclusion
Rappelons qu’ESPOIR RIC signifie Ensemble pour la Souveraineté POpulaire par l’Initiative Référendaire : le RIC. De nombreux citoyens ne trouvent plus de sens dans la politique et ont abandonné toute idée d’y contribuer, mais Espoir RIC n’abdique pas et a choisi de saisir toutes les opportunités possibles pour donner au peuple un véritable pouvoir d’autodétermination.
