Examen de la 3e pétition pour le RIC Constituant – Nos réponses

📄 Lire la transcription complète des arguments des députés

(Arguments favorables, Arguments défavorables, Arguments neutres, Éléments agaçants)

Introduction du Président de la Commission (Renaissance)

0:00 – 0:46

Vous vous souvenez que nous avions prévu initialement l’examen des pétitions le 10 avril. En revanche, nous avions dû décaler cet examen puisque l’ordre du jour de la commission des lois est ainsi fait que nous avions dû faire un peu de place pour nos travaux, notamment constitutionnels. Il nous faut néanmoins respecter le rythme semestriel de l’examen de ces pétitions.

Nous avons arrêté les pétitions qui atteignaient plus de 5000 signatures à la date du 10 avril.
[…]
Pétition pour le référendum d’initiative citoyen constituant amendée après un deuxième passage en commission. Je vous propose d’aller vite sur cette pétition. C’est la troisième fois que nous nous prononçons sur le même sujet, qui plus est par les mêmes auteurs. Nous n’avons pas vocation à y revenir sans cesse.

Madame la rapporteure, peut-être que vous nous présentez une énième fois l’avis de la commission des lois sur cette question. Allez-y.

Rapport de Laure Miller – Rapporteure (Renaissance)

0:48 – 6:50

Merci Monsieur le président, donc en effet, c’est une pétition qui a recueilli quasiment 8000 signatures et qui propose, de nouveau, la création d’un référendum d’initiative citoyenne en matière de révision constitutionnelle en modifiant l’article 89 de la Constitution, relatif à la procédure de révision. La proposition de révision constitutionnelle d’initiative citoyenne, qui recueillerait 50 000 signatures, serait d’abord soumise à un contrôle de recevabilité assuré par le Conseil constitutionnel. Si elle était déclarée recevable et soutenue par au moins 1 million de citoyens dans un délai de 18 mois, elle devrait alors être obligatoirement soumise à référendum.

La proposition de révision constitutionnelle, qui dit s’inspirer du modèle suisse, octroierait un délai de 24 mois aux parlementaires pour formuler une contre-proposition qui concurrencerait la proposition citoyenne. Dans l’éventualité où la proposition d’origine citoyenne n’aurait pas été retirée, alors les deux textes seraient soumis à référendum le même jour et seule la proposition ayant recueilli le plus de voix serait adoptée, si bien sûr elle a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

Contrairement aux deux précédentes pétitions qui portaient sur le RIC, cette pétition rétablit aussi un principe : la possibilité d’adopter une révision constitutionnelle par la réunion du Parlement au Congrès. Néanmoins, le projet de révision de l’article 89 qui nous est ici soumis prévoit que 500 000 citoyens peuvent s’opposer à la réunion du Congrès dans un délai de 200 jours. En pareil cas, la procédure de révision par la voie du Congrès serait interrompue et remplacée par l’organisation d’un référendum.

Actuellement, en application de l’article 89 de la Constitution, l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Après un vote du projet ou de la proposition de révision par les deux Chambres en termes identiques, le Président peut les soumettre soit au référendum, soit au Parlement réuni en Congrès. Dans ce dernier cas, le projet est approuvé s’il réunit une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Je rappelle que la Constitution de la Ve République a été révisée 25 fois. La dernière révision constitutionnelle nous a d’ailleurs réunis à Versailles en mars dernier pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. La révision de l’article 89 promue par la pétition viserait à renforcer la participation directe des citoyens, mais elle présente, comme les deux précédentes pétitions, un certain nombre d’obstacles sérieux.

Tout d’abord, un nombre minimal de 50 000 signatures est requis pour saisir le Conseil constitutionnel de la recevabilité juridique de l’initiative. Si ce seuil constitue une avancée par rapport à la précédente pétition qui ne fixait tout simplement pas de seuil, il demeure néanmoins bien modeste et pourrait représenter un alourdissement important de la charge du Conseil constitutionnel si de telles pétitions devenaient fréquentes.

Ensuite, le contrôle de l’objet de la révision constitutionnelle serait assuré par le Conseil constitutionnel dans un délai de deux mois, à l’issue duquel la proposition serait considérée comme valide. On peut ici encore une fois mesurer la dangerosité de cette validation implicite : si le juge constitutionnel ne se prononçait pas dans ce délai, alors l’initiative serait d’office déclarée recevable, même si elle soulevait des difficultés juridiques importantes. On pourrait imaginer par exemple une pétition proposant une révision constitutionnelle visant à modifier l’article 89 de la Constitution afin de supprimer précisément l’impossibilité d’une révision visant à remettre en cause la forme républicaine du gouvernement.

Une fois le contrôle de l’objet de la révision effectué par le Conseil constitutionnel, la proposition de révision constitutionnelle devrait recueillir un million de signatures dans un délai de 18 mois en vue de l’organisation du référendum. Or, ce seuil serait beaucoup plus faible en comparaison avec le référendum d’initiative partagée, qui est prévu en matière législative à l’article 11 de la Constitution et qui suppose le soutien d’un dixième du corps électoral, soit quasiment 5 millions de citoyens.

Les pétitionnaires se sont référés aux propos du président de la République, qui s’est prononcé en faveur de l’abaissement des seuils fixés par l’article 11 afin de permettre l’engagement d’un référendum d’initiative partagée sur une proposition de loi à la demande d’un million de citoyens, contre presque 5 millions aujourd’hui. Nous faisons tous le constat de la difficulté à mettre en œuvre le référendum d’initiative partagée, mais tel est le seuil actuellement prévu par notre Constitution pour les référendums d’initiative partagée, qui concernent la matière législative. De ce point de vue, il ne serait ni cohérent ni adéquat de prévoir un seuil beaucoup plus bas pour une révision constitutionnelle d’origine citoyenne.

Notre norme suprême doit conserver une forme de stabilité et ne doit être modifiée que d’une main tremblante. Toute modification du texte constitutionnel doit être savamment pensée et pleinement mesurée pour ne pas mettre en péril nos institutions et la garantie des droits fondamentaux. De même, un équilibre doit être trouvé entre la possibilité d’initier une proposition de loi, fût-elle constitutionnelle, pour revigorer la démocratie et le fait de mettre en danger cette même démocratie par le biais de critères trop relâchés.

Enfin, dans les cas où la révision constitutionnelle serait d’origine présidentielle ou parlementaire, le projet de révision de l’article 89 ici proposé prévoit une exception au principe selon lequel le président de la République peut réunir le Parlement en congrès. En effet, 500 000 citoyens pourraient s’opposer dans un délai de 200 jours à la réunion du Congrès pour entériner une révision constitutionnelle, de sorte qu’un référendum devrait être obligatoirement organisé. Cela reviendrait à permettre à une fraction du peuple seulement de faire obstacle à une révision par la voie parlementaire, ce qui serait tout à fait contraire à l’esprit de notre Constitution en matière de souveraineté nationale et porterait une atteinte sérieuse au droit du Parlement, en opposant représentation nationale et citoyens.

Le délai de 200 jours fixé pour réunir le nombre de signatures nécessaires aurait aussi pour effet drastique de figer pendant plus de six mois tout processus de révision constitutionnelle par la voie parlementaire dans l’attente de l’exercice de cet éventuel droit d’opposition d’une partie des électeurs. Avec une telle disposition, l’inscription de l’IVG dans la Constitution aurait par exemple pu être sérieusement retardée, voire mise à mal, par des électeurs très minoritaires mais déterminés et organisés dans leur opposition.

En conclusion, je souhaite tout de même rappeler que la Commission des lois s’est déjà prononcée deux fois et va se prononcer donc une troisième fois sur l’introduction d’un référendum d’initiative citoyenne dans la Constitution. Chaque groupe politique a eu l’occasion d’exprimer ses positions sur ce point. Nous y avons tous été sensibles, cependant, il me semble que le canal des pétitions n’est pas adapté pour engager une telle éventuelle réforme d’ampleur de la Constitution sur des sujets aussi majeurs pour l’équilibre de nos institutions.

Si une réforme relative à la mise en place de mécanismes de démocratie participative était envisagée – et évidemment la question mérite d’être posée –, elle devrait être le fruit d’une véritable réflexion collective, car il s’agit d’une question complexe et sensible pour l’avenir de notre démocratie. Cette réflexion devrait s’inscrire dans le temps long et être pleinement mûrie, avec l’aide notamment de chercheurs, d’universitaires, d’élus, de citoyens et bien sûr en associant tout particulièrement le Parlement, dont le rôle dans nos institutions devrait être plutôt renforcé que diminué.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, Monsieur le président, chers collègues, de classer cette pétition.

Intervention d’Arthur Delaporte (PS) @ArthurDelaporteDepute

6:55 – 9:09

Merci, Monsieur le Président, chers collègues, Madame la rapporteure. Je voulais à la fois vous remercier pour l’attention que vous avez portée à cette pétition et pour votre réponse détaillée. Mais finalement, je me demande si on ne devrait pas se poser une autre question, plutôt que de faire comme si nous étions en train de voter sur une proposition de révision constitutionnelle définitive.

La pétition qui nous est transmise est soutenue par plus de 8000 citoyens. Qui est la troisième, qui a été retravaillée et je vais même préciser : elle a été retravaillée – vous évoquiez les chercheurs – par des chercheurs, par des chercheurs en droit constitutionnel, par des maîtres de conférence, qui travaillent à la fois dans des universités françaises mais aussi étrangères, qui s’appuient aussi sur ce qui est produit et est en œuvre dans d’autres pays, en Suisse par exemple.

Aujourd’hui, on a – et vous l’avez dit – une crise de la représentation. Et il me semble qu’il est important de ne pas opposer la démocratie représentative avec des formes de démocratie directe et que le rôle du Parlement, c’est justement d’être aussi le réceptacle de ces sollicitations citoyennes. Si on a instauré des pétitions dans notre règlement, c’est bien parce qu’on s’est dit qu’à un moment, ces pétitions pouvaient être mises en débat. Et là aujourd’hui, quand on parle de recevabilité des pétitions, on parle seulement d’une chose, de dire : est-ce que ce sujet mérite débat. Il me semble que, oui, ce sujet mérite débat et que ce qui nous est proposé ici n’est pas quelque chose de formalisé qui deviendrait demain une réforme constitutionnelle, puisqu’il me semble que si on doit faire une réforme constitutionnelle, il y aura débat parlementaire, il y aura amendements et il y aura, finalement, processus législatif. Mais c’est une base soumise par des citoyens qui, par deux fois déjà, ont retravaillé leur copie suite aux remarques qui leur ont été faites.

Considérer ce travail citoyen, considérer ces milliers de citoyens qui s’intéressent à la question représentative, et considérer aussi ce qui s’est passé, il n’y a pas si longtemps dans notre pays avec la crise des Gilets jaunes, dont la question du RIC était une question centrale, une revendication centrale, ça serait montrer que l’on est dans une démocratie parlementaire mature et que, oui, on a le souhait de renforcer ces liens avec l’ensemble de nos citoyens et de faire en sorte que notre pays puisse faire vivre ce dialogue. C’est simplement de ça qu’il s’agit aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’adopter le RIC en commission. Il s’agit de se dire qu’on va faire vivre le dialogue démocratique et qu’on va essayer de donner une chance à cette pétition qui recueille des soutiens et qui n’est pas farfelue.

Intervention d’Éric Poulliat (Renaissance)

9:13 – 11:10

Merci, Monsieur le président, chers collègues, alors cette pétition vise à défendre un référendum d’initiative citoyenne constituant. Comme rapporteur précédent, j’avais suggéré le 5 avril 2023 de classer cette pétition, et elle le fut également le 11 octobre dernier. Amendée depuis, la nouvelle version proposée revendique de prendre en compte les remarques formulées lors des précédents votes.

Alors, cette nouvelle procédure qu’elle propose pour réaliser un référendum détermine un seuil d’un million de soutiens dans le corps électoral, qui est plus faible que le seuil requis pour les référendums d’initiative partagée, soit 10 % du corps électoral. Il serait incohérent d’établir un seuil d’initiative du citoyen moins élevé pour une révision constitutionnelle (article 89 de la Constitution) que pour une modification législative (article 11 de la Constitution).

En réduisant le rôle du Parlement, en donnant la possibilité aux citoyens de faire voter un projet de loi constitutionnelle par référendum plutôt qu’au Congrès, ou encore en permettant d’opposer une proposition de révision citoyenne à une contre-proposition parlementaire qui n’aurait elle-même pas besoin d’être adoptée dans les deux Chambres, elle contribue également à affaiblir le rôle de la représentation nationale, en particulier dans sa mission de garde-fou dans le domaine constitutionnel.

Sous des apparences de vouloir renforcer le pouvoir des citoyens, la pétition aurait principalement pour effet d’effacer la démocratie représentative dans une nouvelle procédure où le citoyen et le pouvoir exécutif se feraient face. Ce n’est pas notre conception de la République et de la démocratie.

Enfin, pour rappel, plusieurs propositions de loi abaissant les seuils des référendums d’initiative partagée ou visant à créer un référendum d’initiative citoyenne ont été rejetées par notre Assemblée ces dernières années. Comme ce fut le cas pour les deux précédentes pétitions sur ce sujet. Par cohérence et dans la continuité des précédentes expressions de la représentation nationale, il convient de classer cette nouvelle pétition.

Intervention de Béatrice Roullaud (RN)

11:14 – 13:21

Monsieur le président, Madame la rapporteure, chers collègues, je tiens ici à exprimer les réserves les plus sérieuses que nourrit notre groupe à l’égard de la pétition visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle. Non pas que nous ne sommes pas attachés au référendum d’initiative citoyenne, nous le sommes, mais pas au détriment de la stabilité de notre cadre institutionnel. La Constitution doit être un socle solide et pérenne, garant de l’équilibre des pouvoirs et du fonctionnement harmonieux de nos institutions. Elle ne saurait être soumise aux aléas de l’opinion publique ou à des intérêts particuliers.

Nous sommes favorables au référendum d’initiative citoyenne uniquement en ce qui concerne la loi ordinaire qui régit notre quotidien, mais pas pour des lois organiques qui régissent nos institutions. On ne peut en effet placer ces deux types de lois sur le même plan. Celles qui organisent nos institutions requièrent une expertise et de la mesure, car elles sont faites pour durer. C’est la raison pour laquelle l’initiative de leur modification doit être réservée à des élus ou au chef de l’État.

Actuellement, l’article 89 de notre Constitution prévoit pour sa modification un processus clair et équilibré impliquant une initiative du président de la République ou du Parlement et une approbation finale par un référendum ou le Congrès. Cela ne doit pas changer. En revanche, la proposition qui nous est soumise, en permettant aux électeurs d’initier un référendum d’initiative citoyenne sur des questions constitutionnelles, menace cette stabilité.

Imaginez demain qu’un groupe religieux radical veuille changer la Constitution et requiert un nombre suffisant de citoyens pour cela. Cela pourrait entraîner le risque que nos lois républicaines faisant prévaloir les principes de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes vacillent et soient remises en cause.

Ainsi, bien que le Rassemblement National ait toujours valorisé la participation citoyenne pour modifier la loi, il refuse d’instaurer un référendum d’initiative citoyenne pour modifier la Constitution.

Intervention d’Antoine Léaument (LFI)

13:23 – 15:33

Bon, écoutez, au moins c’est clair, le Rassemblement National est contre le fait de mettre en place un référendum d’initiative citoyenne qui puisse juger des choses constitutionnelles. Nous, on n’est pas de cet avis là, et au contraire, nous on pense qu’il faudrait réformer l’intégralité de la Constitution par une assemblée constituante dans laquelle le peuple pourrait avoir une capacité d’intervention à l’intérieur des travaux de cette nouvelle assemblée constituante.

Bah là, justement, je trouve que les gens qui nous ont proposé cette pétition ont fait un travail génial. Ils ont proposé une première pétition, on l’a étudiée dans notre commission des lois. Il y a eu des retours qu’ont été faits par la commission des lois, ils ont déposé une deuxième pétition, on a fait des retours, et là ils font une troisième pétition, et ils ont pris en compte l’intégralité des remarques qu’on été faites par notre commission. Et bien moi, chers collègues, je trouve que, si on décide de permettre à cette pétition d’être publiée et de continuer son travail, ce qui se passe juste, c’est qu’elle peut continuer à recevoir des signatures. Et puis potentiellement, si elle obtient 500 000 signatures, elle finit par être étudiée dans l’hémicycle. Franchement, il s’agit pas de soutenir, d’être pour ou contre le référendum d’initiative citoyenne, il s’agit juste d’être pour le fait que la pétition puisse continuer. Et si vous ne voulez pas voir cette pétition revenir une quatrième fois, Monsieur le président de la commission des lois, vous feriez mieux, chers collègues, de soutenir cette pétition pour qu’elle puisse continuer son travail, parce que sinon, il est fort probable qu’elle revienne une fois avec des retours sur ce sujet là.

Je veux juste vous dire un truc : intellectuellement, la souveraineté nationale appartient au peuple. Le souverain dans notre pays, c’est le peuple, depuis que nous avons débarrassé notre pays des rois, bah c’est le peuple. Et le peuple a tous les droits, en matière constitutionnelle comme en matière de loi. Et nous, nous sommes la voix du peuple pour pouvoir l’exprimer à l’intérieur de nos institutions républicaines. Et bien là, des citoyens nous ont saisis pour que nous fassions avancer l’idée du référendum d’initiative citoyenne constituant. Et je pense que notre devoir, en tant que représentants du peuple, c’est simplement de permettre à cette idée de continuer à recueillir les signatures d’autres citoyens, pour voir si cette pétition aurait la légitimité suffisante pour arriver en hémicycle. Ils proposent un seuil qui est un seuil très élevé. Et bien, voyez-vous, l’Assemblée nationale propose un seuil de 500 000 signatures pour que ça aille en hémicycle. C’est un bon test. Laissons les citoyens tester si on arrive à obtenir 500 000 signatures sur ce sujet.

Intervention de Mathilde Desjonquères (Démocrate)

15:36 – 16:53

Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, le groupe Démocrate, comme vous le savez, est toujours sensible à toute réflexion relative au renouveau des institutions et friand des idées qui pourraient revitaliser notre démocratie. Toutefois, ces initiatives doivent être accompagnées de garanties constitutionnelles suffisantes et s’inscrire dans une réflexion globale.

Cette pétition est une version modifiée d’une autre que nous avons examinée et classée à l’automne dernier. Par rapport à la dernière fois, des modifications effectivement ont été apportées. Le Parlement est intégré, mais dans un dispositif qui tend à opposer le Parlement et les citoyens, ceci dans un schéma de surenchère l’un envers l’autre. Cette pétition est aussi restrictive dans la mesure où elle ne permet pas au Parlement d’amender le texte soumis au référendum.

De plus, aucune révision ne peut avoir pour objectif la restriction des droits civils et politiques garantis par la Constitution, ni même porter atteinte à l’intégrité du territoire. La proposition actuelle ne mentionne toujours pas les droits économiques et sociaux, qui ont valeur constitutionnelle.

Je tiens également à rappeler que la stabilité de nos institutions requiert que toute modification de la Constitution soit faite avec parcimonie et soit pleinement mesurée. Le système proposé par cette pétition n’est pas convaincant et nous éloignerait beaucoup de cet objectif. La réforme constitutionnelle n’est pas la seule piste à explorer pour renforcer la participation citoyenne à notre démocratie. Nous pourrions par exemple nous inspirer de ce qui se passe au niveau local, car les citoyens votent plus lors des élections locales que lors des élections nationales.

En conséquence, le groupe Démocrate vous propose de classer cette pétition.

Intervention de Charles Fournier (Écologistes)

16:59 – 19:15

Merci. Au fond, ce que nous discutons ici, c’est une proposition de mise en cohérence de notre Constitution de 1958 et de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique en effet que “tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi”. Cette phrase, imaginée par Talleyrand, tentait de faire la synthèse entre ceux qui se réclamaient de Rousseau et de la démocratie directe, et ceux qui se réclamaient de Sieyès, qui considérait qu’on ne pouvait s’exprimer que par la voix de ses représentants.

Mais remarquez que l’ordre, depuis, a été inversé depuis. L’article 89 de la Constitution de 1958 inverse l’ordre des choses et – en matière constitutionnelle – il place le représentant au-dessus du représenté en empêchant toute initiative populaire pour modifier la Constitution. Il est temps de mettre en concordance nos principes constitutionnels. Il serait donc bienvenu que l’Assemblée nationale organise un beau débat, un beau débat important, du genre de ceux qui nous font souvent défaut, emportés que nous sommes par l’actualité brûlante, un débat sur la nature de nos institutions et sur le rôle des citoyens.

Ce rôle doit être renforcé, par exemple, en abaissant le seuil de déclenchement du référendum d’initiative partagée. Le président de la République s’était prononcé favorable à l’abaissement, au seuil d’un million, mais on pourrait aussi travailler sur un statut du citoyen participant, qui n’existe pas aujourd’hui et rend impossible le fait d’associer concrètement des citoyens, ou en introduisant enfin la possibilité d’un référendum d’initiative citoyenne précédé d’un vrai processus de délibération.

La pétition que nous examinons, ce n’est pas une pétition qui revient pour la quatrième fois sans modification. Au contraire, c’est un effort de dialogue, puisqu’elle a tenu compte des différents échanges qui ont pu exister. Par exemple, sur l’exclusion du Parlement du processus, il y a eu des corrections apportées là-dessus. Sur le risque de dépôt de pétitions trop courantes, là aussi, un seuil de 50 000 signatures a été identifié. Et puis, sur le seuil de signatures qui est trop faible, je viens d’en parler…

Vu la qualité de la proposition qui a été élaborée et dans un esprit de dialogue avec cette commission, et vu la gravité de la crise démocratique que nous connaissons, il nous semble légitime et important que l’examen de cette pétition se poursuive. J’espère que, dans le même esprit de compromis que celui de Talleyrand lorsqu’il a écrit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, des députés de tous horizons seront favorables à ce qu’au moins l’examen de cette pétition continue et que nous puissions avoir ce débat.

Intervention de Philippe Pradal (Horizons)

19:19 – 21:06

Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons donc pour la troisième fois une pétition visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne permettant de réviser la Constitution. Comme les fois précédentes, le groupe Horizons et apparentés votera pour le classement de cette pétition.

En effet, si nous saluons l’effort des auteurs de tenir compte des remarques précédemment soulevées en commission, nous demeurons d’une part convaincus que la question fait déjà l’objet de nombreux débats dans l’hémicycle et d’autre part que les dispositions qu’elle contient ne sont pas opportunes. Comme nous l’avons dit, la Constitution de 1958 constitue l’élément fondateur de notre système, de la stabilité et de l’efficacité de notre démocratie. Il est donc absolument nécessaire que toute modification de la Constitution ne s’opère que dans des conditions extrêmement strictes.

Oui, il faut bien reconnaître que le modèle actuel de démocratie représentative souffre. D’une part parce que de moins en moins de Français se rendent aux urnes, élection après élection, et d’autre part parce que les interrogations de nos concitoyens sont de plus en plus nombreuses et le besoin de participer directement à la vie de la nation se fait plus vif. Néanmoins, rappelons que les dispositions constitutionnelles actuelles ne font pas fi de la participation citoyenne. Le président de la République peut décider de soumettre la révision constitutionnelle à l’approbation citoyenne. Si ce mode d’approbation a été peu utilisé, c’est parce que les différents présidents de la République sous la Ve République, qui tirent leur légitimité du suffrage universel direct depuis la réforme de 1962, ont préféré faire approuver leurs projets de révision au parlement réunis en Congrès.

Les constituants de 1958 ont fait le choix d’une démocratie représentative mettant en jeu une majorité et une opposition qui permet de relayer et structurer les débats qui animent notre société, selon des procédures claires et surtout un mode de désignation qui assoit la légitimité de ceux qui font la loi : le suffrage universel direct. Le groupe Horizons et apparentés est convaincu qu’on ne saurait opposer les souverainetés. C’est ce que suggère finalement cette pétition. Le Congrès aurait une moindre légitimité à se prononcer sur une révision constitutionnelle que celle du peuple directement.

Nous voterons donc, comme annoncé, pour le classement de cette pétition.

Réponses de Laure Miller – Rapporteure (Renaissance)

21:08 – 24:26

Effectivement, je pense que nous sommes tous d’accord pour souligner :
– le fait qu’il y ait un vrai dialogue, entre guillemets, qui se soit instauré entre la commission des lois et les auteurs de cette pétition ;
– que les auteurs de ladite pétition ont évolué, on fait évoluer leur texte, et évidemment, c’est une très bonne chose.

Ça montre :
– Un, que c’est un vrai sujet et que la question de la représentativité du peuple et de la possibilité de lui donner fréquemment la parole est un vrai sujet sur lequel on doit travailler.
– Mais ça montre aussi toute la subtilité qui est celle d’une révision de la Constitution et de comment est-ce qu’on réorganise cette procédure, de telle sorte qu’on puisse – comme le disait la constitutionnaliste Anne Levade – en retirer le meilleur sans que cela génère le pire.

Voilà, ça montre que c’est pas si simple. Et évidemment, je note que des modifications ont été faites :
– que le Parlement a été ajouté. Mais, je note aussi qu’on oppose finalement le peuple au Parlement à travers cette modification, ce qui ne me semble pas être le bon processus ;

– que la question du seuil a été révisée, mais qu’elle reste problématique aussi, puisqu’on a un seuil moins important pour une révision constitutionnelle qu’une révision législative, ce qui est quand-même un vrai sujet.

Voilà, simplement peut-être aussi pour dire au Rassemblement National que je suis également surprise de les entendre parler de stabilité et de respect de nos institutions. Euh, oui, alors là vous respectez… vous évoquez ça, sur la question de la laïcité en disant : “imaginez qu’on puisse modifier la laïcité”, mais enfin ça vous empêche pas de critiquer toutes les décisions du Conseil constitutionnel et de vouloir modifier la Constitution dans l’absolue violation de la Déclaration des Droits de l’Homme.
[…]
Je sais bien que vous avez du mal à entendre la contradiction, mais elle existe, elle doit exister quand-même cette contradiction. Donc euh, voilà, je dis juste que ça doit pas être un jour on respecte la Constitution, le lendemain on la respecte pas. Il faut être cohérent, en tout cas essayer d’être cohérent, je pense qu’on doit tous essayer de s’appliquer ce principe.

Ensuite, peut-être pour conclure
[…]
Pour conclure, peut-être, enfin… évidemment que notre démocratie n’est pas parfaite, qu’elle doit s’améliorer. Après, sur la parole donnée au peuple, je pense que déjà il y a beaucoup d’évolutions favorables qui ont déjà été faites, et je pense notamment à la révision constitutionnelle de 2008, qui avait largement renforcé le pouvoir du Parlement et créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui est une véritable avancée pour donner la parole encore une fois au peuple et permettre, voilà, la garantie nos droits et libertés fondamentaux.Voilà, je note : le Défenseur des droits, qui avait été créé à cette occasion, qui permet là encore de défendre, finalement, notre parole à travers le défense de nos droits et libertés fondamentaux. Voilà, évidemment les choses sont imparfaites, mais je crois, en revanche, ce véhicule de la pétition… encore une fois, je conclue avec ça, mais… qui a recueilli 8000 signatures… C’est très bien, mais ça reste quand-même extrêmement peu par rapport à l’importance de ce sujet. Raisons pour lesquelles je vous propose de classer cette pétition.

Députée Martin

Toujours deux poids deux mesures…

Vote sur la proposition de classement

Bien, merci Madame Martin pour vos commentaires.

Approuvez-vous l’avis de la rapporteure de classer la pétition ?

Qui vote pour ?

Qui vote contre ?

Et donc elle est classée !

Examen de la 3e pétition pour le RIC Constituant – Nos réponses

Vidéo du débat de la Commission des lois sur notre pétition

Contexte

📄 Exposé des motifs de la 3e pétition

Pétition pour le RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT

amendée après 2e passage en commission

– Exposé des motifs –

Prises en compte des remarques de la commission

📄 Proposition de loi constitutionnelle de la 3e pétition

– Modifications –

– PROPOSITION –

Sommaire de cet article

Prises de position des députés

Résultat du vote de la commission

Refus de nous inviter à l’examen de la pétition

Interventions des députés

Commençons par le positif !

📄 Lire la transcription complète des arguments des députés

Introduction du Président de la Commission (Renaissance)

Rapport de Laure Miller – Rapporteure (Renaissance)

Intervention d’Arthur Delaporte (PS) @ArthurDelaporteDepute

Intervention d’Éric Poulliat (Renaissance)

Intervention de Béatrice Roullaud (RN)

Intervention d’Antoine Léaument (LFI)

Intervention de Mathilde Desjonquères (Démocrate)

Intervention de Charles Fournier (Écologistes)

Intervention de Philippe Pradal (Horizons)

Réponses de Laure Miller – Rapporteure (Renaissance)

Députée Martin

Vote sur la proposition de classement

Réponses aux arguments de la Rapporteure

Préambule

Argument 1 – Alourdissement de la charge du Conseil constitutionnel

Argument 2 – Validation implicite dangereuse

Argument 3 – Seuil plus faible que pour le « RIP »

Argument 4 – Risque d’instabilité

Argument 5 – Opposition entre représentation nationale et citoyens

Argument 6 – Risque de retarder des révisions constitutionnelles

Argument 7 – Les pétitions ne sont pas faites pour une telle réforme

Conclusion

Réponses rapides à certains commentaires

Éric Poulliat (Renaissance)

Béatrice Roullaud (Rassemblement National)

Mathilde Desjonquères (Démocrate)

Philippe Pradal (Horizons et apparentés)

Quelle sera la suite ?

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